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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH GENERALISTE B
69d7ec3ccdc6046d47ae2734
9 avril 2026
La compagnie d'assurance PACIFICA, assureur de la demanderesse et débitrice de l'obligation dans le cadre de la convention IRCA, a alloué une indemnité provisionnelle d'un montant de 2.000 euros et a désigné
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229d6d2fa6fd0f8040407
20 avril 2023
, les modalités de paiement, la date de livraison, le nom du démarcheur qu'ils soutiennent être faux, le bordereau de rétractation, le recours au médiateur
Chambre 4-8
63ca42009066fd7c90fc22cb
19 janvier 2023
[S] de ses registres, - condamné la CARMF à exécuter cette obligation sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter du jour où la présente décision sera
Pôle 6 - Chambre 5
678750a1892c83ef59be58e9
14 janvier 2025
le prononcé du jugement et sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard et par bulletin de paie passé ce délai, et retenir sa compétence pour la liquidation de l'astreinte.
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac1d
14 janvier 2008
Daniel aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, leur condamnation au paiement des sommes suivantes : *solidairement, la société LE MARLIN BLEU et M. X...
5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b3e53e3bdd0778515d8
9 juillet 2024
les « avances » faites au professionnel lesquelles n’ont pas vocation à être payées une seconde fois.
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cadecb8dca058e3e7e4c
7 juillet 2022
Dans la continuité de cet incident, il est fait grief au salarié de s'être rendu dans les bureaux des ressources humaines afin d'obtenir des explications sur la remise en vente du produit et accompagné
3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement () ".
Ch.sociale-protec.sociale
69737d7bcdc6046d476c42f3
22 janvier 2026
[E] les sommes dues au titre de la majoration du capital, de la provision et de l'indemnisation complémentaire ; - jugé que la CPAM pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, provision et
6253ca56bd3db21cbdd8abd1
28 février 2008
ACTICALL, recouvre autant la réponse au questionnement d'un client ou son suivi que la prospection pour élargir une clientèle.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00053
6 janvier 2011
crée le profil du nouveau salarié dans le logiciel de paie, que la mission du service paie n'est pas de contrôler les contrats, rarement joints par les secrétaires d'agence, et encore moins d'en vérifier
8ème chambre
67f755c1d8218d22f82bd45a
9 avril 2025
L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de régulariser au moins annuellement les charges ayant fait l'objet d'un paiement par provision par la communication d'un décompte par nature
Pôle 4 - Chambre 13
69734183cdc6046d4766d689
[U] n'est pas poursuivi par le bon créancier et ne devrait pas être poursuivi en recouvrement, - la dette de la compagnie [8] est prescrite, - la société [10] n'a pas d'intérêt à agir au titre d'un recours
Chambre-1 civile et com.
697085e3cdc6046d47142929
20 janvier 2026
La fiche litigieuse porte en dernière page la mention manuscrite suivante : « Fait à Epernay, le 29 avril 2020, Je reconnais expressément que les éléments figurant ci-dessus sont exacts et sincères
1ère Chambre
DTA_2300484_20240530
30 mai 2024
qu'elle estimait ne pas être justifiée, à l'aide des éléments tirés de la comptabilité qui lui a été présentée mais également du nouveau fichier Excel de 587 pages ; - les conclusions à fin d'annulation
PCP JCP ACR référé
68e88b903ea43407b9fbc094
2 octobre 2025
[T] [R] et obtenir leur condamnation solidaire, à défaut in solidum, au paiement des sommes suivantes : - 2998,37 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 22 novembre 2024, avec intérêts
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55471e198c2b66a2e31
15 juillet 2024
De retour à l'étude, mes recherches à l'aide du service Internet des « Pages jaunes », rubrique des « Pages blanches » (annuaire téléphonique) ne m'ont pas permis d'obtenir un quelconque renseignement
PCP JCP fond
69d94c6bcdc6046d47ce59f3
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l
Chambre 4-7
6a226a62cdc6046d4739df8b
22 mai 2026
En n'organisant pas ces entretiens professionnels bisannuels à compter de l'entrée en vigueur de cet accord, la société [1] SA a manqué à ses obligations.
6253c94abd3db21cbdd87dba
23 février 2006
Elle considère pouvoir également obtenir le paiement : - du coût des formations soit 12 714,25 ç, - du coût de l'abonnement téléphonique nécessité par l'implantation du système et le câblage du réseau
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.