CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 234 résultats pour « obligation de recourir à la justice pour obtenir paiement de provisions affectés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec3ccdc6046d47ae2734

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La compagnie d'assurance PACIFICA, assureur de la demanderesse et débitrice de l'obligation dans le cadre de la convention IRCA, a alloué une indemnité provisionnelle d'un montant de 2.000 euros et a désigné

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d6d2fa6fd0f8040407

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

, les modalités de paiement, la date de livraison, le nom du démarcheur qu'ils soutiennent être faux, le bordereau de rétractation, le recours au médiateur

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63ca42009066fd7c90fc22cb

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[S] de ses registres, - condamné la CARMF à exécuter cette obligation sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter du jour où la présente décision sera

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

678750a1892c83ef59be58e9

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

le prononcé du jugement et sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard et par bulletin de paie passé ce délai, et retenir sa compétence pour la liquidation de l'astreinte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac1d

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

Daniel aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, leur condamnation au paiement des sommes suivantes : *solidairement, la société LE MARLIN BLEU et M. X...

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

668d7b3e53e3bdd0778515d8

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

les « avances » faites au professionnel lesquelles n’ont pas vocation à être payées une seconde fois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cadecb8dca058e3e7e4c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans la continuité de cet incident, il est fait grief au salarié de s'être rendu dans les bureaux des ressources humaines afin d'obtenir des explications sur la remise en vente du produit et accompagné

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00094_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement () ".

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69737d7bcdc6046d476c42f3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[E] les sommes dues au titre de la majoration du capital, de la provision et de l'indemnisation complémentaire ; - jugé que la CPAM pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, provision et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abd1

Appel

28 février 2008

28 février 2008

ACTICALL, recouvre autant la réponse au questionnement d'un client ou son suivi que la prospection pour élargir une clientèle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00053

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

crée le profil du nouveau salarié dans le logiciel de paie, que la mission du service paie n'est pas de contrôler les contrats, rarement joints par les secrétaires d'agence, et encore moins d'en vérifier

Source officielle
CA

8ème chambre

67f755c1d8218d22f82bd45a

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de régulariser au moins annuellement les charges ayant fait l'objet d'un paiement par provision par la communication d'un décompte par nature

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69734183cdc6046d4766d689

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[U] n'est pas poursuivi par le bon créancier et ne devrait pas être poursuivi en recouvrement, - la dette de la compagnie [8] est prescrite, - la société [10] n'a pas d'intérêt à agir au titre d'un recours

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

697085e3cdc6046d47142929

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La fiche litigieuse porte en dernière page la mention manuscrite suivante : « Fait à Epernay, le 29 avril 2020, Je reconnais expressément que les éléments figurant ci-dessus sont exacts et sincères

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300484_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

qu'elle estimait ne pas être justifiée, à l'aide des éléments tirés de la comptabilité qui lui a été présentée mais également du nouveau fichier Excel de 587 pages ; - les conclusions à fin d'annulation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68e88b903ea43407b9fbc094

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[T] [R] et obtenir leur condamnation solidaire, à défaut in solidum, au paiement des sommes suivantes : - 2998,37 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 22 novembre 2024, avec intérêts

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55471e198c2b66a2e31

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

De retour à l'étude, mes recherches à l'aide du service Internet des « Pages jaunes », rubrique des « Pages blanches » (annuaire téléphonique) ne m'ont pas permis d'obtenir un quelconque renseignement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c6bcdc6046d47ce59f3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a62cdc6046d4739df8b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En n'organisant pas ces entretiens professionnels bisannuels à compter de l'entrée en vigueur de cet accord, la société [1] SA a manqué à ses obligations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87dba

Appel

23 février 2006

23 février 2006

Elle considère pouvoir également obtenir le paiement : - du coût des formations soit 12 714,25 ç, - du coût de l'abonnement téléphonique nécessité par l'implantation du système et le câblage du réseau

Source officielle

Page 28 sur 162

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.