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3 795 résultats pour « obligation de s'enquérir de la situation financière du client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00479

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

K., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, et l'avis de M.

Source officielle
CA

Chambre civile

69f2ea25cdc6046d470d0a29

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

qui commercialisait les produits financiers de diverses sociétés internationales dont la société ISEA Globalisation située aux Samoa.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00618

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

autorisé des enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) à procéder à des visites et des saisies dans des locaux susceptibles d'être occupés par les sociétés AB science (la société AB) et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01416

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Ils retiennent également que les dispositions de l'article L. 562-4 du code monétaire et financier, qui font obligation aux établissements financiers d'appliquer les interdictions édictées par l'autorité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ba58162057dac663d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

à la demande du client.

Source officielle
CA

Chambre civile

659f965a3328fa00087a254e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aucun litige n'oppose actuellement la banque à son client qui ne fait qu'émettre des doutes sur la capacité de celle-ci à sécuriser ses transactions financières et se borne à lui réclamer la communication

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4ce66cdc6046d4739394d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a224b815c30a4df70af8

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

administratives du code monétaire et financier sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme mais un manquement à son obligation générale de vigilance, que d'ailleurs

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6789f8ae482fcecad732ff9f

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon le site internet https ://www.montréalcowork.com, l'entreprise MONTREAL COWORK, également située à cette adresse, propose des services de bureaux virtuels pour la domiciliation d'entreprises ainsi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01491

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

Y... détient directement ou indirectement le contrôle financier et juridique et entre lesquelles existe une communauté d'intérêt juridique et économique, même si M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2d3

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

des relevés de situation des PEA, l' ouverture de comptes spécifiques dédiés à la gestion des PEA ayant été le fait de GSO FINANCE, personne morale distincte, même s' il s' agit d' une filiale, de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c88593736057d78a9ed

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

qui manquaient de clarté, enquêtes incomplètes (manque du n° compteur, le nom du client, etc).

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352961e4b5292aaa662472

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

A titre subsidiaire : JUGER que le périmètre des activités, de la clientèle, géographique et temporel de la clause de non-concurrence crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885bc

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

SUR QUOI Sur le devoir d'information et de conseil Attendu, selon l'article L. 533-4 du Code Monétaire et Financier, que le gérant de portefeuille doit s'enquérir de la situation financière de ses clients

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00646

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

F-D Pourvoi n° H 17-17.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

68e743233940dd585f4f763a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[XX] et du directeur administratif et financier de l'agence de [Localité 3] ; - que des documents internes à la société et au groupe rappellent les obligations que ses collaborateurs, et plus particulièrement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01145

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

financiers qui leur sont liés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00495

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Les risques se traduisent en particulier par une concentration sur un petit nombre de clients.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e26c25a97f0381f52bd

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Les premiers juges ont retenu qu'en application de l'article R. 312-2 du code monétaire et financier, le banquier a l'obligation de vérifier l'identité et le domicile du postulant lors de l'ouverture d'un

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

6274bb412799a9057d5dce80

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le directeur général des finances publiques réplique que la créance de CIR, soumise à des obligations comptables et fiscales, fait l'objet d'une déclaration spécifique et que la constatation de l'existence

Source officielle

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