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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00479
30 septembre 2020
K., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, et l'avis de M.
Chambre civile
69f2ea25cdc6046d470d0a29
29 avril 2026
qui commercialisait les produits financiers de diverses sociétés internationales dont la société ISEA Globalisation située aux Samoa.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00618
4 novembre 2020
autorisé des enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) à procéder à des visites et des saisies dans des locaux susceptibles d'être occupés par les sociétés AB science (la société AB) et
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01416
29 novembre 2023
Ils retiennent également que les dispositions de l'article L. 562-4 du code monétaire et financier, qui font obligation aux établissements financiers d'appliquer les interdictions édictées par l'autorité
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ba58162057dac663d
28 avril 2022
à la demande du client.
659f965a3328fa00087a254e
10 janvier 2024
Aucun litige n'oppose actuellement la banque à son client qui ne fait qu'émettre des doutes sur la capacité de celle-ci à sécuriser ses transactions financières et se borne à lui réclamer la communication
Chambre 06
69f4ce66cdc6046d4739394d
21 octobre 2025
Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.
Pôle 5 - Chambre 6
6788a224b815c30a4df70af8
15 janvier 2025
administratives du code monétaire et financier sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme mais un manquement à son obligation générale de vigilance, que d'ailleurs
Chambre Premier Président
6789f8ae482fcecad732ff9f
9 janvier 2025
Selon le site internet https ://www.montréalcowork.com, l'entreprise MONTREAL COWORK, également située à cette adresse, propose des services de bureaux virtuels pour la domiciliation d'entreprises ainsi
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01491
19 juin 2018
Y... détient directement ou indirectement le contrôle financier et juridique et entre lesquelles existe une communauté d'intérêt juridique et économique, même si M.
Cour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2d3
19 mars 2008
des relevés de situation des PEA, l' ouverture de comptes spécifiques dédiés à la gestion des PEA ayant été le fait de GSO FINANCE, personne morale distincte, même s' il s' agit d' une filiale, de la
CHAMBRE SOCIALE B
62760c88593736057d78a9ed
6 mai 2022
qui manquaient de clarté, enquêtes incomplètes (manque du n° compteur, le nom du client, etc).
Chambre 9 cab 09 F
66352961e4b5292aaa662472
10 avril 2024
A titre subsidiaire : JUGER que le périmètre des activités, de la clientèle, géographique et temporel de la clause de non-concurrence crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de
6253c973bd3db21cbdd885bc
21 septembre 2006
SUR QUOI Sur le devoir d'information et de conseil Attendu, selon l'article L. 533-4 du Code Monétaire et Financier, que le gérant de portefeuille doit s'enquérir de la situation financière de ses clients
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00646
10 juillet 2018
F-D Pourvoi n° H 17-17.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE
Chambre Sociale-Section 1
68e743233940dd585f4f763a
8 octobre 2025
[XX] et du directeur administratif et financier de l'agence de [Localité 3] ; - que des documents internes à la société et au groupe rappellent les obligations que ses collaborateurs, et plus particulièrement
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01145
26 novembre 2013
financiers qui leur sont liés.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00495
28 mars 2018
Les risques se traduisent en particulier par une concentration sur un petit nombre de clients.
8e Chambre C
615e0e26c25a97f0381f52bd
5 juin 2014
Les premiers juges ont retenu qu'en application de l'article R. 312-2 du code monétaire et financier, le banquier a l'obligation de vérifier l'identité et le domicile du postulant lors de l'ouverture d'un
Délég.Premier Président
6274bb412799a9057d5dce80
5 mai 2022
Le directeur général des finances publiques réplique que la créance de CIR, soumise à des obligations comptables et fiscales, fait l'objet d'une déclaration spécifique et que la constatation de l'existence
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