l'appelante à lui payer la somme de 92.945,68 euros au titre du préjudice qu'il a subi du fait de la défaillance de l'établissement bancaire dans son devoir de conseil - en tout état de cause, ajoutant

Ils affirment qu'ils auraient dans ce cas souscrit à cette assurance en raison de leur exercice d'une activité salariée.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Spinosi, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Bastia et de la caisse des règlements des avocats au barreau de Bastia PREMIER MOYEN DE CASSATION

pas expressément précisé que c'est sous peine de nullité du contrat, il n'est pas mentionné que le souscripteur a l'obligation de déclarer toute circonstance nouvelle qui aurait pour conséquence de modifier

Les Souscripteurs du Lloyd's et la société Segap ont conclu à la mise hors de cause du courtier et au rejet des demandes contre l'assureur au motif que l'agence immobilière avait connaissance du fait dommageable

puisse déclarer en toute connaissance de cause le conducteur habituel qu'il désigne au contrat ; qu'en l'espèce, les seules mentions figurant aux conditions particulières du contrat par lesquelles sont

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 18 mai 2000, Madame Jozefa X... a souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE un contrat d'assurance vie dont les fonds ont été répartis à parts égales sur

seront fixées ultérieurement ou en cas de refus de la GMRA de souscrire au profit de la CRCAM une assurance auprès d'un autre organisme et a en conséquence autorisé le déblocage des fonds représentant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

En tout état de cause, Déclarer M.

N° R 17-83.894 FS-D N° 1289 VD1 13 JUIN 2018 CASSATION M.

Nationale des Caisses d'Epargne et de Prévoyance, en qualité de « souscripteur », a souscrit pour le compte des Caisses d'Epargne et de leurs filiales ainsi que des filiales de la Caisse Nationale des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

complémentaire due en cas d'incapacité par la Mutuelle de France Prévoyance (MFP) auprès de laquelle l'employeur avait souscrit une assurance de groupe, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de

(le souscripteur) a souscrit auprès de la société Generali vie (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie dénommé « Duo Fédé », sur lequel il a effectué un versement initial d'un montant de 310 000

Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.

Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Elle demande en tout état de cause la condamnation de la société Bacchus & cie à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens, tant

état de cause pas permis de replacer les époux N... dans la situation d'endettement qu'il connaissait antérieurement à la souscription de ces deux prêts ; Par conséquent, le Crédit Agricole qui a

Soutenant qu'il était le souscripteur du contrat d'assurance et que les indemnités avaient été versées à tort à Mme A..., M. W... a réclamé en juillet 2010 à l'assureur leur règlement. 4.