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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302127_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A soutient que : - l'arrêté est entaché d'une incompétence de sa signataire ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; -il constitue un obstacle au droit à l'éducation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206783_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e0dc
17 décembre 1968
17 décembre 1968
DE LA PREVENTION D'INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTANT L'AFFUT DES BETES FAUVES, AU MOTIF QUE LE DROIT DE DETRUIRE LES BETES FAUVES CONFERE AUX PROPRIETAIRES PAR L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312853_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / () Le présent article ne fait pas obstacle
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8dc
2 mars 1965
2 mars 1965
A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RELATIVE AU MAINTIEN DE L'OUVERTURE ENTRE LES DEUX IMMEUBLES PENDANT LA DUREE DU BAIL NE POURRAIT PRIVER LA SOCIETE VILLIBORD DU DROIT D'INVOQUER CETTE CLAUSE ; MAIS ATTENDU
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2601086_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l’Etat responsable et, le cas échéant, jusqu’à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504617_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2122256_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - en refusant de lui communiquer lesdits documents, l'AP-HP a commis une atteinte au droit syndical en faisant obstacle au droit à l'information
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309900_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. " Il résulte de ces dispositions que si une demande
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008008322
14 octobre 1998
14 octobre 1998
décembre 1968 : "Sont prescrites au profit de l'Etat ... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2207806_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508963_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01493
4 avril 2013
4 avril 2013
moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-31 et 222-37 du code pénal, préliminaire, 710 et 711 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027656274
3 juillet 2013
3 juillet 2013
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c72d
20 mai 1985
20 mai 1985
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 20 MARS 1984, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 30 000 FRANCS D'AMENDE ET QUI A FAIT DROIT
Source officielle2ème Chambre
660cf26c7c1ccb0008628f39
2 avril 2024
2 avril 2024
Il soutient que l'absence de signification préalable fait obstacle au droit au procès équitable.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301088_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209404_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / () Le présent article ne fait pas obstacle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206431_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
. / () / Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, les utilisateurs de cette piste doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation. / ()
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01474
13 mai 2015
13 mai 2015
criminelle, en date du 16 décembre 2014, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation 6 de la Convention européenne des droits
Source officiellePage 28 sur 16272