[E] [K] occupe gratuitement l'appartement, rejetant ainsi les prétentions au titre de l'occupation sans droit ni titre ainsi que celles visant à la valorisation d'une contrepartie de la mise à disposition

Sur l'indemnité d'occupation A compter de l’expiration du contrat de location en date du 5 juin 2025, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire IARD, dont le

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

d’autre part Date de la première audience et de la mise en délibéré : 24/02/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 14 mai 2024, la SCI Foncière DI 01/2004, ci-après le bailleur

, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 avril 2000), que les

Elle conclut que les manquements contractuels de la locataire sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du bail.

[R] [E] au paiement des sommes provisionnelles suivantes : - 2149,05 euros au titre des redevances et indemnités d'occupation arrêtées au 14 mai 2025, échéance d’avril 2025 incluse, ; - une indemnité mensuelle

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

L'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour les bailleurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Raphre, représenté par son gérant M.

Les titres exécutoires attaqués indiquent précisément la durée de l'occupation et les bases de liquidation sur lesquelles ils reposent. Ils sont donc suffisamment motivés. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

. *** FAITS ET PRÉTENTIONS Suivants contrat signé le 28 octobre 2016 et avenant signé le 10 mai 2017, la société Immobilière 3F a donné en location à Madame [R] [X] née [U] et Monsieur [V] [L]

[E] [S] à lui payer les sommes suivantes : * 5 798,13 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 7 novembre 2025, sauf à diminuer ou à parfaire suivant décompte qui sera fourni lors des débats, * une

d’occupation équivalente à la somme de 4000€ mensuels hors charge jusqu’à la libération complète des lieux (outre les charges afférentes à l’occupation des lots précités) - Devrait verser la somme de

20 à : Me Oriane DONTOT Me Katia DEBAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant