Y... des dommages-intérêts quand ceux-ci n'étaient pas expressément sollicités, les juges du fond n'ont pas mis l'URSSAF en mesure de s'expliquer sur le bien-fondé de ces dommages-intérêts ; qu'ayant ainsi

perte subie et du gain manqué par lui du fait des agissements prétendus fautifs ; qu'il lui appartient également de manière obligatoire d'établir le lien de causalité existant entre la faute et le dommage

fondé pour le surplus ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Diva Fruits fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle tendant à l'octroi

Cette procédure d’expulsion encourant la nullité, Monsieur [G] [S] [I] sollicite sa réintégration dans le logement, la restitution de ses biens meubles et l’octroi de dommages et intérêts.

demande d'insertion d'un nouveau texte proposé en janvier 1993 ne correspondait pas à l'application réelle du droit de réponse tel qu'envisagé par le législateur, et qu'il ne pouvait dès lors justifier l'octroi

l'article 954 du Code de procédure civile ; qu'en se bornant à souligner qu'un délai de préavis de dix jours avait été respecté, sans vérifier les circonstances de la rupture, lesquelles peuvent justifier l'octroi

Elle jugea la demande visant à l’octroi d’un dédommagement au titre de préjudice moral comme étant non étayée.

Norvège - 56568/00 Arrêt 11.2.2003 [Section III] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Octroi de dommages-intérêts dans une procédure civile contre une personne précédemment acquittée d’une charge

intervenus volontairement dans le cadre de la procédure d'appel qui intéressait les parties à la première instance, mais que les complications nées de la procédure engagée par la société SCS justifient l'octroi

La même décision a débouté Madame [Z] [T] de sa prétention tendant à l'octroi de dommages et intérêts, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, n'y

DEBOUTER Madame [J] épouse [F] de son appel incident tendant à l'octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive.

L’'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que d'un préjudice

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts à raison d'un empiétement imputable à la société Provençale d'investissements, alors « que le dommage né d'un empiétement

que les prescriptions de l'article R. 320-4 du Code du travail n'ont pas été respectées, a réparé le préjudice subi par la salariée résultant du non-respect par l'employeur de ses obligations par l'octroi

les conditions de la rupture du contrat de travail (changement de position de l'employeur et dispense de préavis) ne caractérisaient pas de la part de l'employeur un comportement fautif justifiant l'octroi

jugement rendu, d'où il suit le rejet de cette prétention ; Sur la responsabilité contractuelle Attendu que MARSEILLE AMÉNAGEMENT sollicite, sur le fondement d'un défaut de livraison conforme, l'octroi

Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose ainsi que soient caractérisés l'existence d'un abus dans

Sur la demande de dommages et intérêts : Il résulte de l’article 1240 du code civil que l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soit caractérisé