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7 543 résultats pour « offre de vente amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

627f48e1551627057d32e02c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

350 000 euros pour les murs, offre valable jusqu'au 5 juin 2017, offre accepté à cette date par M.

Source officielle

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CA

1ère chambre

680b1a542364a383b77474b4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[E] de tenir le matériel posé en exécution du contrat de vente à disposition de la société Energy Green Europe, prise en la personne de son liquidateur amiable pendant un délai de deux mois à compter de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100752

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

instaurée par le contrat GRD-F offre au consommateur la possibilité de tenter de régler amiablement son différend avec le GRD en passant par l'intermédiaire du fournisseur ; que l'UFC critique encore

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69df1cc4cdc6046d47475b4d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

, soit une vente amiable des biens indivis.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63ca42e49066fd7c90fc2684

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

amiable de l'immeuble, - juger que les débiteurs sollicitent la vente amiable du bien, - juger l'accord des parties sur la vente amiable de l'immeuble, - juger que le créancier poursuivant verse aux

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

6a118867cdc6046d47ab9dcd

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Au soutien de ses demandes, la société B.T.S.G. 2, ès qualités de liquidateur amiable de la société DISTRIDYN, fait valoir que : Le contrat de vente a été formé selon les dispositions des articles 1113

Source officielle
TJ

Ventes

678170766d34da2cbdcd94fb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ladite vente amiable, - en cas de vente forcée, fixer la date de l'audience de vente et l'autoriser à faire visiter l'immeuble par un commissaire de justice membre de la SELARL AHRES, commissaires de justice

Source officielle
TJ

VENTES

6894fa175418c246fd6a8e12

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

, – procéder à la taxation des frais préalables, –déterminer les modalités de poursuite de la procédure selon l’orientation de celle-ci en vente amiable judiciaire autorisée par le juge ou en vente forcée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300168

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

de vente et consécutivement de la vente consentie à des tiers ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux X... avaient fait valoir que les éléments joints à l'offre de vente de l'appartement qu'ils

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d22ab39b3c8605deec20f5

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f921cdc6046d4706d19e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Une expertise amiable a par la suite été organisée, Monsieur [A] expert représentant Monsieur [D] [B].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300688

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[A] [D], tous deux domiciliés [Adresse 4], 4°/ à la société Le Bouvet, société civile de construction vente, défendeurs à la cassation.

Source officielle
CA

12e chambre

6033b6561da5eb69c6f8d4bd

Appel

18 avril 2017

18 avril 2017

La société Da Vincenzo a assigné la société Poweo Poweo - aux droits de laquelle est ultérieurement venue la société Direct Energie - devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère pour contester la

Source officielle
CA

1ère Chambre

68eddab9c8f5ccbb77339a47

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- concernant la demande d'autorisation de vente amiable, Mme [T] produit un mandat de vente exclusif régularisé le 6 mars 2025 avec M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63d37acad1bc2605de4b4aff

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la demande de vente amiable, elle souligne que devant le premier juge, la SCI Shahnaz a proposé la vente amiable d'autres lots pour un total de 645.000 euros qui ne permettait pas de la désintéresser

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0d0fd6229a4e589dc51

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

à l’amiable.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675cdbcdc6046d473cfc98

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[P] d'obtenir l'exécution forcée de la cession des parts sociales n'étaient pas sérieuses car il ne rapportait pas la preuve que la vente était conclue définitivement, dès lors que l'offre d'achat qu'il

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a renvoyé l'affaire en Audience de Règlement Amiable, le demandeur y étant favorable, le défendeur y étant défavorable.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6864450b0bb2f8a66ca6642f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

signé dans les 15 jours suivant l'offre d'achat du 30 avril 2021 ; * la preuve du versement de l'acompte de 112.000 euros sur le compte séquestre du notaire chargé de la vente ; * tous éléments de preuve

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdbed35a86a130dd1ab7084

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

[A] [Z] pour la vente.

Source officielle