, 1986 et 1988, que la valeur professionnelle de M.

En conséquence, le juge, par ordonnance du 4 janvier 1984, fixa l'audience au 5 mars 1984.   14.

        Les trois audiences suivantes (14 décembre 1982, 1er mars et 17 mai 1983) furent reportées à la demande de la défenderesse : les deux premiers renvois furent sollicités

          Le 14 janvier 1980, cette ordonnance fut portée à la connaissance des demandeurs.

de tournées en tant qu'elle porte sur la période du 1er août au 14 octobre 1986, d'autre part, les décisions des 17 février 1987 et 15 février 1988 du chef de service interdépartemental de Bordeaux (Gironde

La situation du 1er octobre au 31 décembre 1983 15.

par la même autorité le 7 octobre 1987 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu le décret n° 83-933 du 24 octobre 1983 ; Vu le décret n° 85-941 du 27 août 1985

Vu la requête sommaire ainsi que les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 octobre, 12 novembre, 5 décembre 1987, 14 janvier 1988, 21 janvier 1988, 24 mai 1988 et 18 juillet 1988 au secrétariat

approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, ont été mis en recouvrement le 31 mars 1985 sans que l'"interlocuteur départemental", dont il avait demandé la saisine le 17 décembre 1984, se soit prononcé

d'autre part ; 2°) annule la délibération du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Bouaye en date du 2 décembre 1983 ainsi que le marché correspondant signé le 2 mars 1984 ; Vu les autres

Louis X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 26 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision

septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi du 29 janvier 1831 modifiée ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83

Conformément à ses ordonnances et directives, le greffe a reçu le mémoire du Gouvernement le 14 décembre 1987 et celui des requérants le 18 janvier 1988.

     Les audiences des 9 décembre 1981 et 31 mars        1982 furent reportées parce que les deux témoins        n'avaient

, arrêté au 14 février 1983 ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 14 juin 1983, la dette des époux X... s'élevait à 17 682,46 F ; que les intéressés ont, à partir de 1984, effectué des paiements

       Parallèlement à cette procédure, les 27 mars et 10 décembre 1986, la C.D.A.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 9 décembre 1985 et 2 avril 1986 présentés pour M.

sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune d'Aspet (Haute-Garonne) ; 2- lui accorde la décharge de ces impositions ; Vu

Le 21 octobre 1980, sa veuve pria le tribunal de lui donner acte de sa volonté de reprendre l’instance. Le 14 janvier 1981, le juge de la mise en état rendit une ordonnance de clôture. 15.

     La procédure a duré du 17 décembre 1980, date de l'introduction de l'instance, au 15 novembre 1984, date de la notification au requérant de l'ordonnance reconnaissant le désistement