Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite.

A compter du 1er juin 2016, Mme K... a été soumise à une période probatoire de six mois pour de nouvelles fonctions de responsable de vente.

et qu'à l'issue de cette période probatoire et sur présentation d'une nouvelle candidature, l'expert peut être réinscrit pour une durée de cinq années, après avis motivé d'une commission associant des

A B, né le 2 mars 2001, titulaire d'un permis de conduire probatoire affecté d'un solde maximal de 8 points, a commis le 7 octobre 2022, soit durant la période probatoire de son permis de conduire, une

classement en position II ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article 21 B de la convention collective que sont classés en position II ou III les ingénieurs et cadres confirmés, soit par une période

manque d’impartialité de l’administration ; - la sanction prononcée a été prise en méconnaissance de la règle « non bis in idem » car il a fait l’objet d’un retrait de fonction le dernier jour de sa période

juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité des dispositions de l'article 5 du chapitre 5 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel qui fixent à un an la durée de la période

B... se prévaut de l’urgence qui s’attacherait à la suspension qu’il sollicite, en invoquant les conséquences de l’arrêté en litige sur sa situation personnelle et professionnelle.

refuser la résiliation avant son terme du contrat d'engagement auquel il avait souscrit, d'autre part, la suspension de toutes les mesures qui en découlent, notamment son inscription au fichier des personnes

. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux

professionnelles, eu égard à la nature de l'infraction retenue à savoir la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique mesuré à 0,89mg/l d'alcool, et alors que l'intéressé était encore dans le délai de la période

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

B est titulaire d'un permis de conduire obtenu le 28 février 2019, date du début de la période probatoire durant laquelle le capital de points affectés à son permis de conduire était de 6 sur 12.

de la nature et de l'importance des fonctions confiées à Monsieur X..., les parties reconnaissent ne pouvoir se lier mutuellement de façon définitive par le présent contrat avant l'expiration d'une période

de six mois " sans interdire, en cas de besoin, en particulier lorsque la demande en est faite par le médecin du travail, le renouvellement de cette période probatoire, de sorte que c'est en méconnaissance

de la période probatoire. () / Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. / () / Le premier alinéa de l'article L. 223-6 n'est pas applicable pendant le délai probatoire mentionné

à l'issue de l'entretien préalable à un éventuel licenciement et a signé un avenant à son contrat de travail ; que par lettre du 26 juillet 2010, elle a informé l'employeur qu'elle mettait fin à la période

Dans le cadre de la formation professionnelle continue, la période probatoire sera réduite de moitié.