1980) D'AVOIR VALIDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ULMIC-FRANCE EN VUE DU PAIEMENT

Il se plaint entre autres d’avoir été cité à comparaître par voie de publicité, d’avoir été confronté à une incertitude quant à la date limite de paiement des droits de timbre qu’il devait acquitter pour

différé dont auraient bénéficié les enfants ; qu'au surplus, le paiement différé entraînait pour les enfants, au décès de leur mère, le paiement de droits sur la base de la valeur en pleine propriété

après la notification reçue ; Son appel est en conséquence irrecevable, le délai légal pour le former ayant expiré le 8 octobre 2012 ; Il convient de le constater, et de dispenser l'appelant du paiement

des appareils dont la valeur est estimée à 80 000 F ; "alors que la pénalité proportionnelle prévue à l article 1791 du Code général des impôts ainsi que la condamnation au paiement des droits fraudés

présent arrêt : Attendu qu'en 1998, la caisse de crédit régional agricole mutuel Normand (le Crédit agricole) a consenti à Mme X... un prêt de 475 000 francs, d'une durée de douze mois, pour le paiement

Patrice X... du paiement du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire ; Confirme

mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure d'affichage et, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, a condamné les deux dernières à des pénalités fiscales, au paiement

Georges X... et a émis des avis de mise en recouvrement pour obtenir des consorts X... paiement des suppléments de droits de mutation et de pénalités estimés dus ; que M.

par le preneur en place, et qu'un jugement du 18 septembre 1975 a constaté que le droit de préemption n'ayant pas été exercé, M.

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement (), le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ". 3.

MOYEN : VU L'ARTICLE R. 202-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERT DE CE TEXTE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROITS

mise en état, Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, Vu notre ordonnance du 5 janvier 2026 ayant constaté d'office l'irrecevabilité des conclusions des intimés pour défaut de paiement

DU 21 NOVEMBRE 1967, LECLERCQ S'EST ENGAGE A REDIGER LE TEXTE D'UN OUVRAGE DE VULGARISATION NATURE MEDECIN QUE DEVAIT PUBLIER LA SOCIETE LES PRESSES DE LUTECE, QUI LUI VERSAIT POUR LA CESSION DE SES DROITS

Y..., l'administration lui a réclamé les droits d'enregistrement qu'elle estimait dus à cette occasion en application de l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu, que pour rejeter l'opposition

Aux termes de l’article R. 719-50 du même code : « Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits d'inscription : / 1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation

Aux termes de l’article R. 719-50 du même code : « Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits d'inscription : / 1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation

Aux termes de l’article R. 719-50 du même code : « Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits d'inscription : / 1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation

, D'AUTRE PART, QUE SI LE JUGE ADMINISTRATIF TIENT DE L'ARTICLE 1016 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA FACULTE, DONT IL A USE EN L'ESPECE EN FAVEUR DU REQUERANT, DE DISPENSER LA PARTIE QUI SUCCOMBE AU PAIEMENT

reliure, laquelle a été ensuite dissoute et liquidée à l'amiable ; que l'administration des Impôts a émis un avis de mise en recouvrement à l'encontre de la société Nouvelle Reliure industrielle pour paiement