de cette situation en cours de réalisation" puis que le chantier s'est poursuivi jusqu'en octobre 1996, la cour d'appel qui décide que les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que la SCI a eu

l'employeur a, par contre, établi des bulletins de salaires sur la période litigieuse comptabilisant les journées de congés payés et de maladie et maintenant le salaire, démontrant par là même la parfaite

Yvan, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre Pierre Z... du chef d'abus de confiance, a

possible compte tenu de sa place dans l'entreprise et était parfaitement à même d'évaluer les risques encourus ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que "M.

parfaitement le risque à assurer avait librement souscrites « nécessairement » en connaissance de cause ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au courtier d'attirer l'attention de l'assurée sur

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 mars 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Philippe X... des chefs d'escroquerie et abus de confiance

caractérisée ; "et aux motifs adoptés que le prévenu est poursuivi pour le stationnement de quatre caravanes sur un site classé, en l'espèce un site boisé classé protégé ; qu'aux termes de l'article

du mandat, de documents expliquant les conditions de fonctionnement du mandat et des risques afférents aux investissements boursiers dont il n'est même pas constaté que le mandant a pu en prendre connaissance

informé de la situation, lorsque la seule mise en examen du gérant n'est pas de nature à démontrer la connaissance par la société de la mesure de blocage de son compte bancaire demandée par le juge d'instruction

parfaitement les lieux, a accepté de les prendre en l'état où ils se trouveraient le jour de l'entrée dans les lieux ; qu'en outre, elle ne démontre pas qu'elle aurait fait l'objet d'une mise en demeure

par lettre du 1er septembre 1993 que si les faits dénoncés étaient exacts, il pouvait être privé de son mandat syndical, et de la protection qui y était attachée, et lui demandait de justifier sa situation

connaissance du fait que M.

général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...Jean Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2000, qui, pour abus de confiance

de la maison, et le hangar à la vis ; cette constatation vaut pour l'ensemble de la ferme ; je peux également constater que la maison située en dehors des murs, en face du grand hangar en tôles, est vide

Z... et ne l'a pas critiqué lorsque ce dernier, interrogé en décembre 1991 par l'Union Saint-Vincent sur les résultats de l'exercice 1991, ne parlait pas de ce déficit considérable; qu'en relevant,

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 11 septembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, a prononcé

E... avait connaissance d'un état de péril de ZZ... D..., YY... C... et N...

Sylviane épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour abus de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable

Les époux [B] versent aux débats une lettre du 26 juin 2013 de maître [P] qui travaillait au sein de la société FIDAL et qui déclare que cette dernière était parfaitement au courant des opérations de cession

de la situation de l'entreprise dans laquelle elle investissait mais nullement de la situation réelle de la société Peri-Technologie telle qu'elle est apparue au terme de l'instruction pénale, après redressement