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834 384 résultats pour « partie a l 'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f252b0cdc6046d4700df5c

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 14 Janvier 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR Me Patrick LEGRAS DE [Y] ES/Q Mandataire judiciaire de SAS LES COMPAGNONS

Source officielle

Page 28 sur 41720

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CC

comm

6079d35d9ba5988459c58af8

Cassation

6 juillet 1983

6 juillet 1983

NOVEMBRE 1974, AU MOTIF QUE L'URSSAF N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE AYANT ABOUTI A CET ARRET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT ARRET ANNULANT LA PROCEDURE COLLECTIVE DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA

Source officielle
CC

civ2

60794b759ba5988459c432ee

Cassation

13 février 1985

13 février 1985

DE L'ARRET DE RETRACTATION PARCE QU'IL N'Y ETAIT PAS PARTIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE GAZ DE FRANCE N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET, QUE LES ENONCIATIONS RELATIVES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201040

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

I... ; que l'actif successoral comprenait les parts de la SCI Angles Pyramides, propriétaire de biens immobiliers à Paris ; que par jugement du 24 mai 2007, un tribunal de grande instance a ordonné les

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TCOM

Chambre 01

69fc92e9cdc6046d47eca304

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 16 avril 2026 N° de RG : 2026F00668 N° MINUTE : 2026F01409 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

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CC

civ3

607940eb9ba5988459c3fa50

Cassation

16 décembre 1970

16 décembre 1970

; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MYSLICK A REMBOURSER A BACHETTA LES 2/3 DES DEPENS DE L'INSTANCE REGLEE PAR LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d967c432ce7d11a6f042

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

[H] [T] dont l’activité a été mise en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de PARIS par décision du 25 juin 2019 S.E.L.A.R.L.

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TCOM

Chambre 01

69f21308cdc6046d47f89594

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 N• de RG : 2024F01705 N• MINUTE : 2025F00114 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Source officielle
CC

civ3

613722eacd5801467740328e

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit : 1°/ de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f29fd0cdc6046d4706c80d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 14 Janvier 2025 N • de RG : 2024R00401 N • MINUTE : 2025R00030 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c4131d

Cassation

4 juillet 1973

4 juillet 1973

EN A ETE DECLARE RESPONSABLE ; QU'APRES EXPERTISE MEDICALE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A STATUE SUR LES DOMMAGES-INTERETS A LA CHARGE DE X...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200535

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon les articles 2 et 3 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent et le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir

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CC

civ3

60794bce9ba5988459c43f27

Cassation

16 janvier 1979

16 janvier 1979

EST DECEDE LE 24 SEPTEMBRE 1976 EN COURS D'INSTANCE LAISSANT SA VEUVE DONATAIRE EN USUFRUIT, LA NUE-PROPRIETE DE SES BIENS ETANT DEVOLUE A SES CINQ ENFANTS ; QUE CES DERNIERS ONT REPRIS L'INSTANCE AUX

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TCOM

Chambre 05

69f346efcdc6046d4714caeb

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 avril 2026 N° de RG : 2025F02629 N° MINUTE : 2026F01306 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

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CC

cr

61372696cd58014677426c7c

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

sur d'éventuels emplois fictifs au sein du cabinet du maire de Paris ; que cet acte de poursuite a interrompu la prescription des faits instruits au tribunal de grande instance de Paris, sur plainte avec

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00004

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2015), que Mme [U] a déclaré se désister de son instance d'appel dans le litige qui l'opposait à la société TRW Paris ; Sur le

Source officielle
CC

civ3

6137233bcd58014677407250

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

François A... E..., demeurant ..., 4 / de Mme Christine A... E..., épouse H..., demeurant ...Université, 75007 Paris, 5 / de Mme Marcelle A... E..., demeurant ..., 6 / de M. Jean-Louis A...

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TCOM

Chambre 20

69f2a338cdc6046d4706ff9a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 Janvier 2025 N • de RG : 2024R00520 N • MINUTE : 2025R00049 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200957

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

J... a assigné en responsabilité M. E... devant le tribunal de grande instance de Paris. 3. M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00051

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2018), la société Guinot, titulaire de plusieurs marques françaises comprenant le terme « Masters », a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris,

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