AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f252b0cdc6046d4700df5c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 14 Janvier 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR Me Patrick LEGRAS DE [Y] ES/Q Mandataire judiciaire de SAS LES COMPAGNONS
Source officiellePage 28 sur 41720
comm
6079d35d9ba5988459c58af8
6 juillet 1983
6 juillet 1983
NOVEMBRE 1974, AU MOTIF QUE L'URSSAF N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE AYANT ABOUTI A CET ARRET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT ARRET ANNULANT LA PROCEDURE COLLECTIVE DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA
Source officielle