euros qu'il a perçue au titre du premier versement de la prime de fidélisation perçue en mars 2013 est prescrite dès lors que le titre exécutoire la concernant a été émis plus de cinq ans après la perception

Par lettre du 20 février 2019, Mme [B] [A] a saisi la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'assurance maladie en contestation de cet indu.

Elle soutient que : - l'indu d'aide au logement est fondé sur la suppression de la neutralisation de ressources dont bénéficiait M.

Contestant la révision de sa pension de réversion et le bien-fondé de l'indu, il a saisi le 31 mars 2014 la commission de recours amiable de l'organisme qui, en l'absence de réponse au questionnaire de

B, propriétaire de logements, a perçu des revenus fonciers qu'il n'a pas déclarés, ainsi qu'à la période de perception d'indu. Dans ces conditions, cette décision est suffisamment motivée. 11.

Par lettre du 13 décembre 2018, elle lui a notifié un indu de 2 489,29 euros que Mme [W] a contesté, d'abord devant la commission de recours amiable qui a rejeté son recours en sa séance du 2 septembre

Sur la demande en paiement au titre de l’indu L’article 1302 du code civil dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Par courrier du 14 septembre 2023, Monsieur [A] [J] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) en contestation de la notification d’indu et a sollicité un nouvel examen de sa situation.

A une remise de 60,15 euros de cet indu, dont le montant s'élève désormais à 240,60 euros. Sur la remise gracieuse de l'indu : 2.

A la suite de la réception de cette information, la caisse d'allocations familiales de Paris a mis fin au droit de Mme B à la perception du RSA et a constaté un indu d'un montant de 463,71 euros portant

sommes recouvrées au titre de l’indu ; 5°) de prononcer la remise gracieuse de l’indu ; 6°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la CAF de Paris, chacune en ce qui la concerne, la

Les indus résultant de ces réductions n’ont pas été pris en compte pour le calcul de l’indu de 27 229,49 € notifié à la suite de la décision du 11 octobre 2018 reconnaissant le caractère professionnel

C... a contesté l’indu d’allocations logement par courrier du 16 mai 2024 et l’indu de RSA par courrier du 28 janvier 2025.

C... a contesté l’indu d’allocations logement par courrier du 16 mai 2024 et l’indu de RSA par courrier du 28 janvier 2025.

d'aide exceptionnelle de fin d'année de 152,45 euros au titre de l'année 2018, d'autre part, un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année de 152,45 euros au titre de l'année 2019, et, enfin, un indu d'aide

d'aide exceptionnelle de fin d'année de 152,45 euros au titre de l'année 2018, d'autre part, un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année de 152,45 euros au titre de l'année 2019, et, enfin, un indu d'aide

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2023, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête.

B a formé un recours devant la commission de recours amiable le 2 mars 2023, laquelle a rejeté la demande formulée par le requérant. Par une décision du 11 avril 2023, dont M.