Clement, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 juin 2005, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 3 mois de suspension du permis de conduire et a prononcé

, alinéa 3, 512 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et dans leur ensemble, des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte

de l'inculpation a, par artifice, permis aux officiers de police judiciaire de s'affranchir des règles impératives de l'article 105 du Code de procédure pénale et porté gravement atteinte aux droits de

suspension de son permis de conduire. 3.

le règlement d'application d'occupation des sols de la commune de Saze approuvé le 27 juillet 1982 et l'avis de la direction départementale de l'agriculture, en date du 3 juillet 1985 est régulier en

X..., conducteur du véhicule adverse, de relever son numéro d'immatriculation ; que cependant, aucun geste de Jean- Louis Y... n'a permis de relever son identité personnelle ; qu'en effet, au bout de quelques

- BENOIT Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 25 octobre 1996, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à une amende de 20 000 francs, a ordonné la suspension de son permis

Mme A C a fait l'objet d'une suspension administrative de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 11 octobre 2024 à 17h05, sur la commune de Trets, motif pris d'une conduite après

d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive légale, à celle de 600 francs d'amende pour contravention au Code de la route, et a constaté l'annulation de plein droit du permis de conduire

avec sursis et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 10, L

chambre correctionnelle, du 18 janvier 1996, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 4 000 francs et a prononcé la suspension de son permis

de conduire qui avait été présenté et d'en rechercher l'authenticité, et enfin d'établir, malgré les déclarations mensongères du dénommé Z..., son véritable départ de Bangkok et non pas de Nice comme

Le permis de conduire de M.

a été faite au conducteur de remettre son permis de conduire, délit prévu et réprimé par l'article L. 223-5 III, IV et V du Code de la Route.

d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 décembre 1997, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 2000 francs d'amende et à 8 jours de suspension du permis

de construire ; " aux motifs que la construction litigieuse n'est pas conforme avec le permis de construire délivré ; qu'en particulier, la façade de la rue de Bûcherie, qui devait être impérativement

habituel et qu'à la rubrique " autres conducteurs habituels " a été portée la mention " tous conducteurs " ; que cette mention était manifestement destinée à empêcher l'identification de seul conducteur

se serait livré pendant le trajet en automobile sur l'enfant assis sur le siège avant de la voiture sont aussi improbables compte tenu des conditions de circulation et de l'attention soutenue du conducteur