sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés ; que, cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, l'officier de police judiciaire procède comme il est

par le magistrat instructeur en mars 1985 (D 131 à D 191), 82 scellés couverts et 57 scellés découverts ont été constitués (D 27, D 32) ; que les objets placés sous scellés couverts sont en fait placés

Elle soutient en effet, qu'aucun officier ou agent de police judiciaire n'a assisté au prélèvements biologique, qu'aucun placement sous scellés n'a été réalisé par l'officier ou l'agent de police judiciaire

En statuant ainsi, sans indiquer la nature des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa

pesant 4, 40 grammes était placé sous un scellé n° 28 dans le cadre d'un PV n° 2010/ 07 de l'OCBC ; que sur le scellé n° 26, M.

Le 4 juin 2016, près d'une plage de [Localité 1], le corps sans vie de [R] [D], présentant des blessures importantes au visage, a été découvert. 3.

pénale prescrites à peine de nullité ; que les documents emportés au service n'ont fait l'objet d'un inventaire que plusieurs heures plus tard, dans les locaux du service, sans avoir été préalablement placés

résultant du fait que son passeport ne peut être remis puisqu'il a été placé sous scellés et qu'au surplus il a respecté le contrôle judiciaire auquel il a été soumis pendant un an et demi et s'est présenté

tribunal de commerce d'Arras : sur la mesure d'instruction : - en levée des séquestres et remise des pièces détenues par l'huissier, subsidiairement en remise d'une copie des supports informatiques placés

intervenu à trois reprises dans le déroulement des opérations critiquées, le 5 juin 2024 pour recevoir une autorisation de prolongation du juge des libertés et de la détention, puis ensuite pour saisir et placer

intervenu à trois reprises dans le déroulement des opérations critiquées, le 5 juin 2024 pour recevoir une autorisation de prolongation du juge des libertés et de la détention, puis ensuite pour saisir et placer

de la société requise, ne constituaient que des modalités d'exécution de la décision du juge des libertés et de la détention ; qu'ainsi, les enquêteurs avaient légalement le pouvoir de saisir et de placer

A... et placés sous scellés n° 45098, 45099, 45100, 45102 et 45103 ; que saisi par ordonnance de renvoi du 12 décembre 2013 des chefs à l'égard de M. B...

[V] a été interpellé à 11 heures 05 et que son placement en garde à vue lui a été notifié ainsi que ses droits à 11 heures 45.

caisse effectués en 1992, soit 4 ans auparavant ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté les justifications présentées ; que la confiscation de sommes saisies et placées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

violation des articles 41-1, 593, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la restitution à A... d'une sculpture en bronze placée

[S] coupable de ces faits et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire et a ordonné la confiscation des deux véhicules saisis.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de