Selon les dispositions de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

des textes législatifs concernant les forêts ; Vu le décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Aux termes de l'article L. 131-18 du code forestier : " Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt, toute opération nouvelle d'aménagement

Il résulte des dispositions précitées que les membres du conseil municipal appelés à délibérer de la révision du plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan

Il résulte de ces dispositions que les membres du conseil municipal appelés à délibérer sur l'adoption d'un plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan que

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision est signée par une autorité incompétente ; - la décision méconnaît les articles L. 341-1 et suivants du code forestier ; si ces

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Toutefois, conformément au dernier alinéa cité au point précédent de l'article L. 341-1 du code forestier, cette circonstance est restée sans incidence sur la destination forestière de la parcelle.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme : " Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 151-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Les auteurs du plan prévoient, notamment, de protéger les terres agricoles et forestières, les réservoirs de biodiversité ainsi que les éléments supports des continuités écologiques.

C B et Mme E D demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Bièvre Est a approuvé le plan local d'urbanisme

locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations

Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité

du troisième alinéa de la mesure 7-1, les plans simples de gestion, lesquels doivent être agréés par les centres régionaux de la propriété forestière, seront conformes aux principes généraux précédemment

La communauté d'agglomération Montargoise et Rives du Loing a, par une délibération du 27 juin 2019 arrêté le projet de plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan

à la plantation.

de l'ensemble du projet de plan que la délibération du 23 janvier 2020 avait pour objet d'approuver.