AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
695ccd5675782d5f06f1d0bc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[G] chacun la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner les sociétés intimées aux entiers dépens. 9.
Source officiellePage 28 sur 100
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00470
29 mars 2017
29 mars 2017
À ces justes motifs que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter : que l'ancienneté de l'installation comme la pluralité des entreprises qui se sont succédées depuis 1995 pour assurer
Source officielle