La requérante soutient que : - sa demande porte non seulement sur l’arrêté du 15 octobre 2024, mais aussi sur le maintien injustifié en disponibilité d’office, situation qui crée un préjudice continu

l'expiration du bail ; que ce congé comporte une offre de vente des locaux , objet de la location pour un prix de 182938,82 ; Considérant que ce congé a rectifié les termes de l'offre de vente en ce qu'elle porte

fabriqué et vendu à la société JEUMONT/ALSTOM le transformateur objet de la commande que celle-ci a intégré à un groupe transfo-redresseur ; qu'ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, le contrat qui porte

Les mesures de la nouvelle porte sont de 960 mm. Voir la réponse du fabricant en PJ. "il aurait fallu" noter 900 mm dessus traverse (conditionnel). 

avenues toutes les saisies effectuées sur ce fondement ; - rétracter l'ordonnance du 18 décembre 2018 et déclarer nulles et non avenues toutes les saisies effectuées sur ce fondement ; - autoriser la

Quatrième Chambre ARRÊT No R. G : 06 / 07755 BV M. Pierre Joseph Maurice X... C / M. Jean-Pierre Y... Mme Jeannick Z...épouse Y...

remédier à de légères imperfections physiques, ce qui est le cas en l'espèce puisque le Docteur Z... est intervenu pour éviter une aggravation de la dysharmonie dento-maxillaire, l'information doit porter

le conseil de prud'hommes ne peut connaître d'un différend relatif au versement de prestations en espèces dues en application du régime spécial d'assurance-maladie géré par la RATP, le présent litige porte

L'abandon de poste est caractérisé dès lors que le fonctionnaire, en refusant de rejoindre son poste sans raison valable, se place dans une situation telle qu'elle rompt le lien entre l'agent et son service

Il ressort néanmoins des termes mêmes de cet article que la prescription qu'il prévoit porte, non pas sur l'action en répétition de la créance, mais sur l'action en recouvrement par le comptable public

; - la demande de provision de la requérante ne saurait, en tout état de cause, prospérer dès lors qu'aucune faute n'est démontrée ; - si la cour venait à ordonner une expertise, celle-ci devra porter

Elle porte non sur des questions de fait mais sur des questions de droit et n'est pas au nombre de celles qui peuvent être confiées à un expert. 4.

ARRÊT No R.G : 13/05280 FGT/VC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 07 novembre 2013 RG :13/02957 OPH MISTRAL HABITAT C/ Commune DE ROUSSILLON COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE

Par contre, l'offre d'achat qu'ils ont signée le 25 mai 2016 qui porte non seulement sur le prix mais également sur la chose qui est suffisamment déterminée à ce stade puisque comportant la mention suivante

sa première branche : Vu l'article L. 313-24 du code monétaire et financier ; Attendu que la garantie, à laquelle le cédant est tenu lors du paiement en application de l'alinéa 2 de ce texte, porte

part qu'au 1er janvier 2018, date à laquelle doit s'apprécier sa capacité contributive, ses charges ne lui permettent pas une participation à hauteur de 90 euros par mois ; enfin, que le débat doit porter

Attendu que la société Propel n'est pas fondée à invoquer une quelconque erreur de droit imputable au juge de l'exécution concernant la seule pelle ici concernée, en ce que la motivation de sa décision porte

En effet, cette vente n'a été précédée d'aucun compromis prévoyant le règlement d'une quelconque somme à ce titre et à son profit ; que la Cour observe, en outre, que cette vente porte non seulement sur

J'ai voulu aller voir à l'intérieur et j'ai défoncé la double porte pour moi elle était fermée à clé. Je me suis retrouvé dans un local non atteint par le eu.

AGRICOLE DE BRETAGNE (SRITEPSA) 15 avenue de Cucillé 35047 RENNES CEDEX Non comparant ni représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur DEROYER, Président, rédacteur