Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

ultérieurement ; qu'en assimilant à une absence de motifs l'insuffisance résultant de l'absence de datation des faits invoqués dans la lettre de licenciement sans permettre à l'employeur d'apporter les précisions

Y... visant d'autres faits relatifs à divers marchés non spécifiés de la ville de Marseille n'étaient pas assorties des précisions nécessaires pour en apprécier la portée ; qu'ainsi, le requérant n'est

ne démontre pas l'exagération des sommes ayant servi de base aux impositions contestées ; Sur les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables : Considérant que, si l'administration apporte les précisions

En troisième lieu, le moyen tiré de l’erreur de droit, qui n’est pas assorti des précisions nécessaires permettant d’en apprécier le bien-fondé, ne peut qu’être écarté.

En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est dépourvu des précisions

X... a été assisté d'un défenseur lors de la séance du conseil de discipline ; Considérant qu'en se référant, avec les précisions nécessaires, aux publications litigieuses ayant entraîné la sanction infligée

différentes variantes envisagées pour le raccordement des autoroutes A 28 et A 13 ; que cette notice et les documents graphiques figurant au dossier soumis à enquête indiquent et décrivent avec la précision

barreaux ne pouvait être, au terme de la convention du 16 juin 2010, autorité de certification et d'enregistrement sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, ce moyen n'est pas assorti des précisions

régularité de la composition de la commission de recours amiable, ni de la convocation de ses membres, ni qu'elle s'est régulièrement réunie et que le quorum était atteint, sans assortir ce moyen de précision

E invoque la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit pas son moyen des précisions nécessaires à l'appréciation

les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas assortis des précisions

les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas assortis des précisions

comme licencié, quand bien même elle ne préciserait ni le service auquel le salarié serait affecté, ni ses horaires, et qu'il appartient au salarié destinataire d'une telle mesure de demander les précisions

la Cour de Cassation de s'assurer que les propos rapportés par le juge d'instruction ne révèlent pas qu'il ait été procédé à des interrogatoires ou auditions mais qu'ils constituent seulement des précisions

préjudices moraux, patrimoniaux ou autres ils demandaient réparation, et que la caisse ne précisait pas le montant des arrérages qu'elle versait aux enfants mineurs de la victime ; Attendu que, les précisions

Par suite, ils n'assortissent pas leur moyen des précisions nécessaires permettant d'apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition

En second lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien‑fondé.

difficultés de communication alors que d'autres collègues présentant des difficultés analogues n'ont, selon lui, pas fait l'objet d'une telle mention, ce moyen n'est en tout état de cause pas assorti des précisions

requérante se borne à soutenir que l'acte n'est pas conforme aux dispositions législatives citées au point 3 et que les critères retenus entachent la décision d'illégalité sans assortir ce moyen des précisions