années de relations contractuelles, soit la somme de 5 136, 90 ¿ ; - de dire que les manquements de la SA PICOTY à ses obligations contractuelles envers la SARL STATION SERVICE X... ont causé un préjudice

lieu de convocation à la journée de défense et de citoyenneté en raison de fortes ravales de vent qui l'ont projetée au sol ; - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée ; - ses préjudices

B..., la somme de 3 000 euros au titre des préjudices subis par M. D... E... et la somme de 5 000 euros au titre des préjudices subis par leur enfant C...

s'abstenant d'y remédier ; - elle a été exposée à des troubles anormaux créant une rupture d'égalité entre usagers du service public de nature à engager la responsabilité du Crous ; - elle a subi un préjudice

de surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise ; 3°) à titre subsidiaire de ramener à de plus justes proportions les sommes auxquelles la requérante peut prétendre au titre de ses préjudices

d'affection, par ailleurs remise en cause par le FGAO, au motif que celle-ci serait déjà prise en compte au titre de l'indemnisation du pretium doloris, intégrant le préjudice physique et moral, ainsi

à compter du 1erjanvier 2014 Préjudice moral : 47 100 euros Préjudice physique : 15 800 euros Préjudice d'agrément : 15 800 euros Préjudice esthétique : 500 euros Par lettre reçue au greffe le 4

d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 10° se prononcer sur l'existence de tout préjudice

moral, 3000 euros au titre du préjudice physique et 2000 euros au titre du préjudice d'agrément; - de condamner l'AJE à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

convention relative à l'indemnisation du chômage, des cotisations d'assurance retraite devaient être versées durant la période où il était allocataire de l'aide au retour à l'emploi ; - il subit des préjudices

6 141,43 euros au titre de l'incapacité fonctionnelle 14 200 euros au titre du préjudice moral 200 euros au titre du préjudice physique 1 100 euros au titre du préjudice d'agrément Total : 21 641,43

lieux telle que l'utilisation de harnais ; - il est victime, depuis décembre 2016, de harcèlement moral ; - les accidents de service du 9 décembre 2016 et 16 juin 2017 lui ont occasionné des préjudices

Elle sollicita également - au cas où son relogement s’avérerait impossible - que la mairie paye le prix d’achat d’un nouvel appartement ainsi qu’une indemnité pour son préjudice physique et moral.

diagnostic, établir si ce dernier était difficile à établir ; établir si le suivi chirurgical et endocrinologique a été conforme aux règles de l'art médical ; 12° se prononcer sur l'existence de tout préjudice

Par ailleurs, il sera observé que le [16] ne formule aucune demande au titre du préjudice physique et du préjudice d'agrément précisant qu'il 'prend acte de la décision du tribunal judiciaire de Brest

Z... une offre d'indemnisation détaillée comme suit : - préjudice d'incapacité fonctionnelle, 1 731,67 €, - préjudice moral, 6 800 €, - préjudice physique, 100 €, - préjudice d'agrément, 700 €.

à venir sur présentation des justificatifs ; 4°) de désigner un expert aux fins d'évaluer ses préjudices physiques et psychologiques ; 5°) de mettre à la charge de la commune d'Ollioules une somme

[Y] était un comportement inapproprié à l'égard d'une élève apprentie, il n'est pas démontré que ce geste était destiné à lui faire mal ni qu'il a causé un préjudice physique à l&apos

B A demande au tribunal de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 300 euros en réparation du préjudice moral et physique qu'il a subi dès

: préjudice moral : 150.000 ç préjudice physique : 60.000 ç préjudice d'agrément : 50.000 ç préjudice esthétique : 10.000 ç Préjudices personnels des ayants droits : Madame ABDEL Y