[Y] [C], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Foncière Mozart, 3°/ à M.

chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1989, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

de Paris, par arrêt du 18 février 2004, a confirmé le jugement du 30 janvier 1998 prononçant la résiliation judiciaire du bail ; qu'en décidant que la résiliation judiciaire du bail emphytéotique a pris

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

2026 par Olivier ADAM, Vice-président assisté de Anaïs RICCI, Greffier Décision du 10 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/06300 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAII2 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

procédure suivie contre Lucien Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

estimant que le chèque de 5 000 000 FCP émis le 13 septembre 1996 visait à assurer la couverture des dettes à venir de la Société Mahana, au seul motif que s'il avait été destiné à garantir la dette échue

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Le commandement conserve par conséquent ses effets à concurrence du montant des échéances échues impayées exigibles au jour de sa délivrance. 39.

D... ne subissait pas une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi résultant de son handicap, la cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 821-2 et

[X] à payer la somme de 6 550,58 euros au titre des charges de copropriétés échues au 31 décembre 2025 (pour la période du 23 octobre 2024 au 32 décembre 2025), ' débouter M.

quant à la fixation du loyer proposé par la société Acmo, la cour d'appel, qui se contente d'affirmation sans préciser en quoi ce montant était celui stipulé à l'avenant au bail du 27 octobre 1987, a privé

EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE (ECHM), dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentées par Me Christian ASSIER, avocat postulant au barreau d'ALBERTVILLE

X... à lui payer des arriérés de loyers et le prononcé de la résiliation du bail pour non-paiement du prix; que M.

société SPA justifiait d'un intérêt personnel à critiquer la décision fixant la date de cessation des paiements au 1er février 2012 afin d'en reporter la date au 31 décembre 2010, la cour d'appel a privé

redressement judiciaire à l'égard de la : SARLu LA FERME DE PREVILLE [Adresse 2] SIREN : 390 616 092 Ont été désignés : Juge-commissaire : Madame [C] [B] [J] Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE, prise

délit, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.