La Romainville soutenait qu'aucun procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 22 février 2011, au cours de laquelle le comité d'entreprise avait été informé de la dénonciation de la prime de

R... comme ayant rédigé le procès-verbal des élections du CSE tout en faisant grief de ce qu'il n'aurait pas fait partie du bureau de vote -ce qui, en l'occurrence, aurait été inexact puisque M.

; que compte tenu de ces éléments, le ministère public peut poursuivre les infractions commises non seulement le jour de l'établissement du procès-verbal, mais également celles commises antérieurement

Dès lors, la consultation des fichiers ayant donné lieu aux informations qui sont rapportées au procès-verbal du 17 décembre 2021 a été régulière. 11.

X... passager du véhicule, objet d'un contrôle routier, ayant soutenu que contrairement aux énonciation du procès-verbal de police, il portait, ainsi que cela résultait d'une attestation écrite de M.

critiqué mentionne expressément que Paul X... avait été informé par lettre recommandée de la faculté qu'il avait de se faire assister d'un conseil lors de la rédaction du procès-verbal d'infraction ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 325 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions du procès-verbal

peine la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 241 et 313 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à relever en ce qui concerne le procès-verbal de recherches infructueuses que "l'huissier

[K] [U] en nullité du procès-verbal de bornage du 20 novembre 1981 signé par M.

[U], la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur le procès-verbal de bornage en date du 6 décembre 2001, dont elle estime qu'il constitue un accord de l'auteur des exposants à limiter l'étendue de sa

en 1983 ; "aux motifs que, si le gros-oeuvre était achevé en 1983, il n'en demeure pas moins que la construction n'était pas achevée, ainsi que le démontrent les photographies annexées, lors du procès-vebal

de l'occupant était nécessaire et devait être inscrit au procès-verbal signé de l'agent effectuant la visite ; que pour rejeter les exceptions de nullité des procès-verbaux du 19 novembre 2014 au 12 septembre

n'a été transmis au ministère public que le 9 juin 1997, soit près de 6 mois plus tard ; que l'arrêt attaqué, en refusant d'annuler le procès-verbal de constat a violé le texte susvisé et n'a pas donné

Un procès-verbal du même jour a été dressé par Mme [L] à l'encontre de M.

de contravention ; que l'exception soulevée devant la cour d'appel, tenant au fait que l'agent signataire du procès-verbal n'avait pas constaté personnellement l'infraction, procédait de la même cause

cassation, pris de la violation des articles 306, 309, 310, 592, 593 du code de procédure pénale, et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal

incriminé n'était signé que de l'un d'eux et que dès lors la cassation est encourue ; "alors que, d'autre part, dans les matières où la loi n'exige pas que le procès-verbal soit signé par tous les