X... la somme de 125 822,88 francs à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et non-respect de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4

Sur la procédure de licenciement Conformément aux articles L. 1232-2 alinéa 1 et L. 1232-3 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un

de chose jugée, la procédure de licenciement initiale est toujours en cours ; qu'en l'espèce, après refus d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du Travail, confirmé par le ministre du Travail

pour motif économique le 11 juin 1992 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce que l'allocation de

se fondant sur un motif tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement et tenant au non-respect du délai minimal entre la convocation à l'entretien préalable au licenciement et la date

central d'entreprise concernant la suppression de 1 285 postes de travail ; que le Comité central a désigné le 2 novembre 1992 un expert-comptable pour l'assister ; qu'estimant que compte tenu du lien

choix, en méconnaissance des règles spécifiques inhérentes à la procédure de licenciement d’un salarié protégé.

sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et sur le fondement de l'article

date de sa séance, de réponse de la maire de Paris, la commission comprend que Monsieur X a pu consulter les pièces de son dossier administratif, dans lequel doivent figurer les pièces relatives à la procédure

qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'aux termes de l'article L. 321-2 du même code : " ... les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique sont tenus

X... des demandes en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu que le délai

Après qu'ils ont perdu leur statut protecteur, ils ont fait l'objet d'une procédure de licenciement économique. Le 11 janvier 2014, MM.

- infirmer le jugement en ce qu'il: * a dit que la procédure de licenciement était régulière, * l'a débouté en conséquence de sa demande de dommages et intérêts pour procédure irrégulière de licenciement

Quilbier Sarbach ; que le contrat a été rompu le 5 janvier 1988 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé

Silva de Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une autre somme à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors

du salarié à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement d'un montant égal à six mois de salaire et d'avoir déclaré cette décision opposable à l'AGS, alors, selon le moyen, que

» ; Il importe peu que la procédure de licenciement ait été déclenchée le mardi 25 octobre, dès lors qu'il est établi que l'employeur a rapidement engagé la procédure de licenciement et que cette mise

qui traite des contrats à durée déterminée, ne lui était toutefois pas applicable ; que lui était en revanche applicable l'article 35-1 définissant pour l'ensemble des personnels administratifs la procédure