Il était convenu que les promesses de vente et d'achat étaient sous la condition suspensive qu'un homme de l'art assure les parties de ce que cette sous location ne serait pas considérée par l'administration

du bien ; que, faisant état d'une vacance locative de plusieurs années qui a conduit l'administration fiscale à procéder à un redressement, d'un potentiel locatif insuffisant et d'une surévaluation du

Titanite, devenue Titanobel après fusion absorption avec la société Nobel, ayant sollicité l'autorisation d'installer et d'exploiter un atelier de fabrication et de dépôt de produits explosifs, le préfet

" ; que, selon l'article 5 du règlement n° 1371-84 de la commission du 16 mai 1984, les règles relatives au transfert des quantités de référence en cas de vente, location ou transmission par héritage d'une

1 ) que pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, en cas de promesse de vente unilatérale, il faut apprécier l'immeuble suivant son état et sa valeur au jour de la réalisation de la promesse

plutôt que pour des raisons tenant à la superficie des locaux, à leur configuration ou au prix demandé pour leur location.

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D EQUIPEMENTS la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D EQUIPEMENTS dite CGL est créancier inscrit domicile élu chez Maître [K] [L], notaire, [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité

proposition de leur conseil en patrimoine, M. et Mme X... ont obtenu une étude personnalisée dans un objectif de défiscalisation réalisée par la société Iselection, qui avait reçu de la société Progimm, promoteur

ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à permis d'aménager, d'autre part, de cette délibération ; 2°) d'enjoindre au maire de Moussy-le-Neuf d'inscrire l'abrogation de la

La société U... a notifié à la chambre des métiers son intention de se prévaloir de la promesse de vente, mais la vente n'a pas été réitérée par acte authentique. 4.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 septembre 1997), qu'après que la société Unilever eut pris le contrôle du groupe Ortiz-Miko, la société Miko a décidé d'unifier ses activités de vente

n° 36 de l'ensemble immobilier situé à Anglet, dans le cadre d'un contrat de location-accession.

* * * Par acte du 29 mai 2015, la société Casa Pasta (le cédant) a consenti un contrat de location-gérance et une promesse synallagmatique de vente de fonds de commerce à la société F2C Invest (

Il a aidé à la rédaction d'un acte sous seing privé de promesse synallagmatique de vente des 22 et 28 mai 2004. Il s'agissait de la vente par la SCI Le Maraval à M.

pour la protection de ses droits ; que les époux X... ont demandé l'annulation de la promesse de vente, consentie à M.

location, ce projet, que [T] [G] a adressé par mail au président de l'aéroclub [R] [F] le 5 janvier 2015, ne contenant en effet aucune option d'achat au profit du locataire mais un simple 'droit de préférence

Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente.

Il fait valoir que : - son navire a quitté le Vieux Port le 25 août 2023 et il l'a mis en vente le 27 novembre 2023 ; - il a oublié de supprimer l'annonce sur le site internet Booking, la location