a jugé que la clause de non-concurrence en cause était prohibée et devait être considérée comme nulle et non-avenue, en sorte qu'il convenait de faire droit à la demande de la Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

visé par la cassation prononcée le 17 octobre 2019, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 8 février 2018 et violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil et les

un tribunal de grande instance, devant lequel M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés (Aix-en-Provence, 9 février 1995, 21 septembre

2015, a dit sa demande irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par la décision précitée du H3C ; que l'instance ayant été reprise devant le tribunal de commerce, celui-ci a condamné

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[S] a introduit une nouvelle procédure devant une juridiction française. La société Nest A/S a soulevé l'irrecevabilité au regard de l'autorité de chose jugée tirée des décisions précitées.

qui a retenu la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée mérite ainsi pleine confirmation, ce qui rend inutile l'examen des autres fins de non-recevoir ; Et aux motifs adoptés que, la société Fountaine

; que le transfert de propriété a lieu dès qu'il y a accord sur la chose et le prix, même si la chose n'a pas encore été livrée, ni le prix payé ; que la vente de biens mobiliers avec réserve de propriété

de procédure pénale ; "que la cour d'appel de céans s'est prononcée sur la question de sa compétence dans son précédent arrêt; que la cassation prononcée ayant été limitée par la Cour Suprême aux

jugée ne peut lui être opposée, dès lors qu'il forme, non la même demande que celle jugée par le juge des contentieux de la protection mais, une demande de renouvellement de délais pour quitter les lieux

incidente formée par Mme X... au stade actuel de la procédure, la cour d'appel qui n'a pas précisé la nature de la demande incidente visée ni en quoi cette demande s'opposerait à l'octroi à la salariée

[F] irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée ; que le tribunal a débouté la société Matmut de ses demandes formées à l'encontre de la société Maaf au motif qu'elle ne pouvait, dans

Elle reproche au demandeur d’avoir profité du véhicule pendant deux ans avant d’en demander le remboursement ainsi que des dommages intérêts.

formée dans le cadre de conclusions, dès lors qu'il est permis de former une demande incidente dans le cadre de conclusions, encore faut-il que le juge détermine si les conclusions contenant la demande

Il est indiqué qu'il a fait une demande d'asile, cette demande n'est pas motivée, il n' a pas eu connaissance en amont de ses droits donc il a déposé la demande dès son placement cra Non respect des dispositions

d'interdit et il n'avait jamais vu une telle machine de toute sa vie; que la teneur des écoutes téléphoniques interdit de prononcer non-lieu au motif exposé dans son mémoire d'une méconnaissance de l'utilisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt