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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200504_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Dans ces conditions, et bien que la seconde proposition de rectification n'indique pas avoir annulé mais seulement remplacé la première proposition de rectification, la circonstance que l'administration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01223_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
, de ce que la proposition de rectification adressée à la société MICS a été jointe à l'envoi de la première proposition de rectification qui lui a été adressée ; - la proposition de rectification adressée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02189_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification comporte des
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110961_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée dès lors que la proposition de rectification adressée à la société ML Chauffeur privé n'y était pas
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800349
13 avril 2018
13 avril 2018
A...a reçu une première proposition de rectification, datée du 27 février 2009, qui faisait mention de ce qu'elle comportait, en annexe, la proposition de rectification adressée le même jour à la SARL
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210094
4 février 2021
4 février 2021
apportées à leur revenu imposable, sous la forme d'une notification personnelle de la proposition de rectification et que la notification de la proposition de rectification contre la seule société NMA
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00798_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
La proposition de rectification adressée à M. et Mme A se réfère à la proposition de rectification adressée à la SARL Gumco Batissor et contient un extrait de la teneur de celle-ci, laquelle a été envoyée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200484_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - cette proposition de rectification n'est
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04035_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
se contente de se référer à la proposition de rectification n° 3924 du 4 août 2017 adressée à la société Time Square, sans y renvoyer expressément et précisément, et que cette proposition de rectification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106505_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
2017 comportait bien la mention de ce recours hiérarchique, de même que la proposition de rectification adressée au requérant.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
à l'envoi de la seconde proposition de rectification qui lui a été adressée ; - la référence aux motifs de la première proposition de rectification ne figure pas sur la seconde proposition de rectification
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01061_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification ne lui a pas été régulièrement notifiée, faute de mise en instance du pli pendant le délai réglementaire ; - la proposition de rectification est
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02977_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Une proposition de rectification motivée par référence est régulière alors même qu'elle ne comporte pas la copie de la proposition de rectification à laquelle elle se réfère lorsque, d'une part, la proposition
Source officielle3ème chambre
DTA_2101936_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
pouvaient être taxés entre leurs mains en tant que revenus distribués ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en l'absence de copie des propositions de rectifications adressées
Source officielle2ème chambre
DTA_2102884_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la procédure d’imposition est irrégulière, en l’absence de signature de la proposition de rectification du 18 décembre 2017 qui leur a été transmise par voie postale ; - les propositions
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034310625
29 mars 2017
29 mars 2017
En jugeant insuffisamment motivée, et donc irrégulière, la proposition de rectification adressée à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305428_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
La proposition de rectification du 12 janvier 2021 adressée à M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2310874_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
« Il ressort de la proposition de rectification de la Sas Enteo que ces factures concernent des dépenses personnelles de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907801_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La proposition de rectification n° 2120, datée du 13 juillet 2017 et régulièrement notifiée à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302978_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En deuxième lieu, la proposition de rectification du 28 septembre 2018, reproduit intégralement, en pages 11 à 22, les pages de la proposition de rectification n°3924 adressée à la société visant les dix
Source officiellePage 28 sur 2046