s'étendant aux contestations portant sur la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et la cessation du contrat de travail ; - la preuve de l'existence d'un contrat de travail peut être

s'étendant aux contestations portant sur la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et la cessation du contrat de travail ; - la preuve de l'existence d'un contrat de travail peut être

s'étendant aux contestations portant sur la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et la cessation du contrat de travail ; - la preuve de l'existence d'un contrat de travail peut être

de travail à durée déterminée, qui doivent être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée.

au-delà de la limite prévue à l'article L. 3123-35 du code du travail, à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, il n'affecte pas, à lui seul, la qualification de contrat de travail intermittent

La salariée ajoute avoir reçu son certificat de travail et ses documents de fin de contrat de la part de la société [4] [Localité 1], si bien que les trois critères de qualification du contrat de travail

Elle expose que d'une part, par un arrêt rendu le 21 décembre 2012, la cour d'appel de Douai a écarté la qualification de contrat de travail en retenant l'absence de lien de subordination entre elle et

MOTIFS Sur l'existence d'un contrat de travail Le salarié expose que dans la mesure où il produit son contrat de travail et des bulletins de salaire, il revient aux parties adverses d'en établir

2004 inclus, date à laquelle il a été mis à la porte ; de constater l'existence d'un contrat de travail d'employé de maison et garde malade, entre lui et Monsieur Vincent Y..., du 1er avril 2003 au 13

2004 inclus, date à laquelle il a été mis à la porte ; de constater l'existence d'un contrat de travail d'employé de maison et de garde malade, entre lui et Monsieur Vincent Y... du 1 er avril 2003 au

Sur la qualification du contrat de travail et les demandes de rappel de salaire afférente Mme [H] soutient que son contrat de travail doit être requalifié comme étant à temps complet en faisant valoir

29 avril 2015 en contrats de travail, avec rappel de salaires induits et indemnités subséquentes liées à cette requalification.

devront être rejetées » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « (…) la qualification du contrat de travail ; L'article L 1242-1 (ancien article L122-1, alinéa 1) du Code du travail dispose que

- de travail : pièce 8 contrat de travail de M.

La relation de travail se poursuivait ensuite en contrat de travail à durée indéterminée sans contrat écrit.

[T] de sa demande de constater l'existence d'un contrat de travail avec la Société Clear channel France et requalifier le contrat de prestation de services conclu entre les parties en contrat de travail

- constater les multiples manquements de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; - requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail intervenue le 23 août

Le cas échéant, la qualification du contrat de travail pourrait être remise en cause ; - Le bulletin de salaire doit comporter la mention "architecte en titre", correspondant au coefficient hiérarchique