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16 256 résultats pour « qualifications et expériences professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2302374_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle soutient qu'elle réside en France depuis cinq ans et qu'elle justifie d'une activité professionnelle entre juillet 2020 et janvier 2022.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206994_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, et par conséquent le détournement de cette procédure de visa. 6.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302691_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience et la qualification professionnelle du demandeur et l'emploi sollicité. 4.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2317759_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience et la qualification professionnelle du demandeur et l'emploi sollicité. 5.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2205837_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

A dispose de la qualification et de l'expérience professionnelle requises pour l'emploi de saisonnier auquel il postule et, partant, du risque de détournement de l'objet du visa à d'autres fins, l'intéressé

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209452_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Dans son mémoire en défense, le ministre développe le motif lié au risque de détournement de l'objet du visa et fait notamment valoir que le requérant ne justifie pas de la qualification et de l'expérience

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2211163_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, de nature à révéler que l'intéressé demande ce visa à d'autres fins que son projet d'emploi. 5.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2318704_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 6.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2506309_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Enfin, il ne justifie pas d’une qualification ou d’une expérience professionnelle particulière ni ne caractérise une véritable intégration socio-professionnelle.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020418935

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'elle est, en effet, entachée d'un défaut de motivation ; que l'emploi justifiant la demande de visa est en adéquation avec ses qualifications

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307147_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 7.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314774_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 6.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00717_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Toutefois, comme l'a relevé le tribunal administratif de Lyon, le requérant ne justifie ni d'un diplôme, ni d'une qualification, ni d'une expérience professionnelle significative pour ce métier.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315765_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00870

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

[L] La Loi pourtant placé dans une situation similaire, la cour d'appel a retenu que cette différence était justifiée objectivement dès lors que les deux salariés n'avaient pas la même qualification ni

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208293_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience et la qualification professionnelle du demandeur et l'emploi sollicité. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206782_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

toutes ses dispositions : - est entaché d'une erreur de droit, le préfet s'étant estimé lié par l'avis de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère et n'ayant pas examiné ses qualifications

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210415_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, de nature à révéler que l'intéressé ou l'intéressée demande ce visa à d'autres fins que son projet d'emploi

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215347_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 5.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206115_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, et par conséquent le détournement de cette procédure de visa. 6.

Source officielle

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