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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302374_20231012
12 octobre 2023
Elle soutient qu'elle réside en France depuis cinq ans et qu'elle justifie d'une activité professionnelle entre juillet 2020 et janvier 2022.
10ème chambre
DTA_2206994_20230228
28 février 2023
Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, et par conséquent le détournement de cette procédure de visa. 6.
DTA_2302691_20231226
26 décembre 2023
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience et la qualification professionnelle du demandeur et l'emploi sollicité. 4.
DTA_2317759_20250113
13 janvier 2025
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience et la qualification professionnelle du demandeur et l'emploi sollicité. 5.
DTA_2205837_20230116
16 janvier 2023
A dispose de la qualification et de l'expérience professionnelle requises pour l'emploi de saisonnier auquel il postule et, partant, du risque de détournement de l'objet du visa à d'autres fins, l'intéressé
DTA_2209452_20230411
11 avril 2023
Dans son mémoire en défense, le ministre développe le motif lié au risque de détournement de l'objet du visa et fait notamment valoir que le requérant ne justifie pas de la qualification et de l'expérience
9ème Chambre
DTA_2211163_20230509
9 mai 2023
Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, de nature à révéler que l'intéressé demande ce visa à d'autres fins que son projet d'emploi. 5.
9ème chambre
DTA_2318704_20250317
17 mars 2025
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 6.
DTA_2506309_20251224
24 décembre 2025
Enfin, il ne justifie pas d’une qualification ou d’une expérience professionnelle particulière ni ne caractérise une véritable intégration socio-professionnelle.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020418935
5 mars 2009
un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'elle est, en effet, entachée d'un défaut de motivation ; que l'emploi justifiant la demande de visa est en adéquation avec ses qualifications
DTA_2307147_20240205
5 février 2024
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 7.
DTA_2314774_20241118
18 novembre 2024
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00717_20220725
25 juillet 2022
Toutefois, comme l'a relevé le tribunal administratif de Lyon, le requérant ne justifie ni d'un diplôme, ni d'une qualification, ni d'une expérience professionnelle significative pour ce métier.
DTA_2315765_20241125
25 novembre 2024
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 5.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00870
13 septembre 2023
[L] La Loi pourtant placé dans une situation similaire, la cour d'appel a retenu que cette différence était justifiée objectivement dès lors que les deux salariés n'avaient pas la même qualification ni
DTA_2208293_20230327
27 mars 2023
1ère chambre
DTA_2206782_20220915
15 septembre 2022
toutes ses dispositions : - est entaché d'une erreur de droit, le préfet s'étant estimé lié par l'avis de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère et n'ayant pas examiné ses qualifications
DTA_2210415_20230530
30 mai 2023
Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, de nature à révéler que l'intéressé ou l'intéressée demande ce visa à d'autres fins que son projet d'emploi
DTA_2215347_20231009
9 octobre 2023
DTA_2206115_20230130
30 janvier 2023
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