n'étaient plus fondés à demander l'application de l'article 6-2 du contrat, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des règles régissant la révocation

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de révocation

dépassées, elles cessaient de l'être à partir de celle-ci ; "alors, d'une part, que, selon l'article 11-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, lorsque la détention provisoire est ordonnée après révocation

Z..., membre du secrétariat du syndicat et signataire des lettres de révocation du mandat de délégué syndical et d'exclusion de l'exposant, en deuxième lieu, des voyages ainsi qu'un logement apparemment

X... des sommes à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il résulte des mentions de l'acte de révocation en date du 12 février 1985 que le dernier fait

Claude Y... l'a assignée en révocation de ce droit et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter la demande en révocation, l'arrêt retient que M.

l'article 36 du statut du personnel des caisses d'épargne impose le recours au conseil de discipline pour les employés susceptibles d'être l'objet d'une sanction du deuxième degré dont fait partie la révocation

Alain X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 décembre 2016, qui a prononcé sur la révocation d'une mesure de libération conditionnelle

Il résulte ainsi de ces divers éléments que la décision de révocation de M. P... W... et M. F...

. ; "aux motifs que " l'appel, de la part d'une autorité hiérarchique, à une révocation, à une sanction ou à un châtiment, l'évocation par elle d'une faute et le reproche d'avoir failli ne comportent

Jean-Michel, contre l'arrêt n° 1195 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2000, qui a ordonné la révocation de la totalité du sursis avec mise à l'épreuve assortissant

Nous sommes au regret de vous notifier par la présente votre révocation de plein droit à dater du premier jour de présentation de cette lettre" ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

l'ouverture de crédit est accordée pour une durée indéterminée, elle pourra être révoquée par la banque, sous préavis de 30 jours, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, la révocation

[H] l'accès aux locaux n'était pas la conséquence de la brutalité de la révocation, mais de la décision de révocation elle-même, sans rechercher comme elle y était invitée si la manière d'y procéder, en

La société FP Invest et Mme [U] font grief à l'arrêt de déclarer nulle la délibération du 31 juillet 2017 ayant décidé la révocation de M.

Il appartient à la partie qui, ayant remis ses conclusions après l'ordonnance de clôture, soutient ne pas avoir été préalablement avisée de la date de son prononcé, d'en solliciter la révocation. 12

a déposé des conclusions dont l'intimé a sollicité le rejet ; Attendu que, pour écarter les conclusions et pièces de Mlle X... déposées après le 17 janvier 2000 tout en disant n'y avoir lieu à révocation

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension ou révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.