des procès-verbaux des résultats de ces élections ; que, devant le tribunal de Caen, saisi de la rectification des procès verbaux de l'élection des délégués du personnel, la société La Plaine Normande

Elle est notifiée comme le jugement rectifié. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

que postérieurement à la proposition de rectification ; qu'il était acquis aux débats que les Sarl autrichiennes Nafond Holding GmbH et Nafond Immobilien Beteiligungs GmbH et la Sarl française [...],

Il sollicite en outre qu'une nouvelle astreinte de 100 € par jour de retard soit ordonnée à compter de l'arrêt à intervenir, jusqu'à régularisation de sa situation auprès de la CPAM de Haute Corse.

X... fait grief au jugement attaqué (Le Puy-en-Velay, 28 mai 1999) d'avoir rectifié le jugement rendu le 23 mars 1979 par ce même Tribunal, qui avait prononcé le divorce des époux X...

depuis la création de la société avec les photocopies des procès-verbaux des assemblées générales, notamment sur les cessions de parts sociales intervenues ; ' et tout document émanant des autorités

2004 ; que, contestant cette décision, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que, par arrêt du 4 juin 2009, la cour d'appel a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a rectifié

KG (ci-après également dénommée EBV [Q] GmbH) intervient dans le secteur de la distribution de semi-conducteurs en Europe.

Le tribunal a rendu un premier jugement le 26 juin 2017 (rectifié par jugement du 6 novembre 2017), ordonnant avant dire droit une expertise médicale de la patiente.

H..., lequel avait acquis le bien immobilier de la SCI Saint-Lieu dont BT Gestion détenait la quasi totalité ì des parts, qu'enfin aucune admission de créance ne pouvait intervenir au passif de Z... qui

Il convient donc de rectifier cette omission de statuer.

par le juge d'instruction l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ; d 2°/ l'arrêt de cette même chambre en date du 5 décembre 1989 qui a ordonné la rectification

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 23 avril 2007 en tant que par cette décision le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt du 16 juin 2004 de la cour

La société Selectinvest 1 s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-[Localité 5] du 28 septembre 2012, rectifiée le 21 novembre 2012, portant transfert

X... devant la cour d'appel de renvoi ; qu'en refusant de rectifier cette erreur matérielle, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

d'ordonner qu'il soit fait mention de cette recti'cation en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ; -dire que la décision recti'cative à intervenir devra

La société EURIEL INVEST a saisi la cour par déclaration en date du 3 novembre 2017 d'une requête en rectification d'erreur matérielle du jugement frappé d'appel qu'elle a dénoncé par voie électronique

ne pas lui communiquer diverses pièces produites dans le cadre de l'instruction de cette requête ; 2°) d'ordonner la communication du texte de ces conclusions et de ces pièces ; 3°) de réviser ou rectifier

JFC2B Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU ONZE JANVIER DEUX-MILLE-VINGT-TROIS REQUÊTE AUX FINS DE RECTIFICATION