[W] [I] demande à la cour : - de rectifier l'omission de statuer contenue dans l'arrêt du 14 septembre 2022 - de dire que le dispositif de la décision sera rectifié en précisant la condamnation de

ORDONNE qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ; DIT que la décision rectificative sera notifiée au même

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 21 Mai 2026 AFFAIRE : N° RG 26/02826 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RYNE NAC : 72A Jugement Rectificatif Rendu le 21 Mai 2026 ENTRE

les coefficients et revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale » Dit que les dépens sont à la charge du Trésor public Ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification

Sur ce, Le Tribunal relève, qu'en effet, la rectification s'avère nécessaire.

son territoire il y a lieu de lire « dit que la commune de [...] est propriétaire de la parcelle cadastrée n° [...] située au lieudit [...] sur son territoire », d'AVOIR dit que mention de cette rectification

Il y a lieu à rectification d'erreur matérielle lorsque cette erreur résulte manifestement des énonciations de la décision ou du dossier de la procédure.

rejet du contredit et la confirmation du jugement du tribunal de commerce de Paris, en conséquence, de dire que l'erreur matérielle contenue au dispositif du jugement du tribunal de commerce sera rectifiée

JJJJJJJ..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Bosal France, a demandé la rectification d'erreur matérielle de ce jugement ; que les salariés concernés et le représentant des salariés,

d’erreur materielle - rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement du tribunal judiciaire de BETHUNE rendu par lui le 07/12/2021 RG 20/01134 minute 408/2021, dans la procédure opposant Madame

la TVA et des pénalités au taux Banque Centrale Européenne majoré de 10 points et de l'intérêt légal lequel courra à compter du 6 décembre 2019, - ordonner qu'il soit fait mention de cette rectification

la TVA et des pénalités au taux Banque Centrale Européenne majoré de 10 points et de l'intérêt légal lequel courra à compter du 6 décembre 2019, - ordonner qu'il soit fait mention de cette rectification

" - Dit qu'il sera fait mention de ces rectifications en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées, - Laisse à la charge de l'Etat les dépens de la requête.'

Seules les erreurs matérielles sont susceptibles de rectification.

Mme [D] la somme de 137 996,12 € + 38 530,68 € (correspondant à 108 258,63 - 69 727,95) = 176 526,80 € à titre de réparation de son préjudice corporel, ordonner qu'il sera fait mention de cette rectification

Madame [T] [F] épouse [W] la somme de 325 466,67 euros au titre du préjudice matériel et la somme de 5 333,333 euros au titre du préjudice moral » - ordonner qu'il soit fait mention de ladite rectification

La rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement déféré sera donc ordonnée d'office.

MENTION FAITE LE : le Directeur des services de greffe judiciaires N° RG 26/53518 N°: 1REM/MF Requête du : 5 mai 2026 (ancien RG 26/50833) [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : +1 copie Minutes