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8 623 résultats pour « refus de certaines marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b871

Cassation

9 juillet 1974

9 juillet 1974

DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, AUX TORTS PARTIELS DE LA SOCIETE BAUDOU, LA RESILIATION DU CONTRAT PAR LEQUEL CETTE SOCIETE S'ETAIT CHARGEE DE VENDRE TOUTE LA PRODUCTION DE CERTAINES

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503147_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

vers l'Equateur, qui a donné son accord exprès, que seuls les colis périphériques ont souffert de la rupture de la chaîne du froid et que le reste de la marchandise est propre à la consommation humaine

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4db87

Cassation

12 février 1964

12 février 1964

(RAMON), DE BARCELONE, A DESTINATION DE L'ALLEMAGNE, EN UTILISANT LES SERVICES, POUR LA MARCHANDISE ARRIVEE A SETE, DE LA SOCIETE QUE GERE X...

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57bbc

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Z..., son administrateur judiciaire (les syndics), ont relevé appel d'une ordonnance de référé leur prescrivant de représenter le prix de vente des marchandises warrantées afin que celui-ci soit distribué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00570

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

de la marchandise durant la phase de transport ; que la CMA-CGM ne verse aux débats aucun éléments permettant de relever un vice propre de la marchandise avant son empotage ; qu'il découle de ce

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca205d6f7f678d48ef6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et qu'au lieu de retenir les marchandises pour garder un gage de paiement elle aurait pu revendre la marchandise passé un certain délai dès lors que les frais de garde étaient hors de proportion avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10278

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

"Valeur du stock départ + valeur des marchandises reçues = recettes versées + valeur du stock final".

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617217

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

.; QU'ELLE A ACQUIS DE CE DERNIER UN STOCK DE MARCHANDISES; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 30 NOVEMBRE 1969, L'ADMINISTRATION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301100

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

[O] par suite de l'expropriation de deux parcelles qu'il exploitait en cultures maraîchères ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant de la perte de marge brute subie par M

Source officielle
CC

comm

6137218ecd580146773f4c5e

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

, à la Coopérative des céréales et d'approvisionnement des Landes Maisadour (coopérative Maisadour) il est apparu que le chargement avait été mouillé ; que le destinataire qui a émis des réserves a refusé

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0907DEC003839997

Admin. suprême

7 septembre 1999

7 septembre 1999

Cela étant, la Cour reconnaît que, dans certaines circonstances, le refus opposé par une juridiction nationale appelée à se prononcer en dernière instance peut porter atteinte au principe de l’équité de

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CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b828

Cassation

27 mai 1974

27 mai 1974

NOMBRE DE PAIRES DE CHAUSSURES, A ANNULE SON ORDRE, PAR LETTRE DU 25 AVRIL 1971, EN L'ABSENCE DE LIVRAISON, PUIS A REFUSE, EN RAISON DU RETARD APPORTE A SON ACHEMINEMENT, DE PRENDRE LIVRAISON, LE 29 AVRIL

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57fe2

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

, la vente est régie par la loi interne du pays où l'acheteur a sa résidence habituelle ou dans lequel il possède l'établissement qui a passé la commande, si c'est dans ce pays que la commande a été reçue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00495

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

CE n° 2171/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée qu'il entre en vigueur le 20ème jour suivant celui de sa publication

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CA

5ème chambre sociale PH

644a128f656d26d0f8b57eca

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Après avoir proposé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, refusée par son employeur le 4 janvier 2019, M.

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CC

comm

6137223ccd580146773fb52b

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

% des achats effectués ; que, le 27 juillet 1988, la société Créative a mis en demeure son cocontractant de lui régler, en exécution des conventions, la somme de 267 899,17 francs ; que, devant son refus

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2401564_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Sur la décision portant refus implicite de renouvellement d'une carte de séjour temporaire : 3.

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4c5

Cassation

9 mars 1992

9 mars 1992

originaires de l'Inde et du Pakistan, en produisant à l'appui de certaines déclarations des documents d'origine non applicables ; et a, en répression, condamné ceux-ci solidairement au paiement des droits

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CC

comm

6137228bcd580146773fe4ad

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

et se détermine d'après le cours de bourse ou, à défaut, d'après le prix courant du marché ou la valeur usuelle de marchandises de même nature et qualité ; que la cour d'appel, qui a relevé que la

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CC

comm

613720c0cd580146773ee19d

Cassation

21 juin 1988

21 juin 1988

déplacées restaient sous l'entière responsabilité des cocontractants au cours du déplacement, et que ceux-ci devaient se couvrir à cet égard par une assurance ; qu'en omettant de réfuter les conclusions

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