CEE 3820/85 du Conseil du 20 décembre, 15, paragraphe 7, 3, paragraphe 1, du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985, 1, 3, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 3, alinéa 1, du décret

(CE) n° 616/2007 du 4 juin 2007, l'annexe I au règlement d'exécution (UE) 2016/1239 du 18 mai 2016, l'article 3 du règlement (CE) n° 1301/2006 du 31 août 2006, l'article L. 621-3 du code rural, ensemble

contrat de transport maritime ne pèse pas sur le représentant du chargeur, mais sur le chargeur lui-même ; que le réceptionnaire n'en est également débiteur que s'il accepte la livraison de la marchandise

ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 878 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 novembre 2003, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises

Janny, - La société FRIKA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2001, qui, pour importations en contrebande de marchandises

la nature même des relations professionnelles qui prévalaient entre Tollenaere et El Aidaoui ainsi que les modalités particulières de sa rétribution, l'impossibilité d'évaluer les mouvements de marchandises

; en conséquence, l'élément moral du délit n'apparaît pas établi puisque Thierry X... avait pesé la marchandise et que ses cogérants l'ont laissé livrer la marchandise et ont facturé cette marchandise

domiciliée en Tunisie, a chargé la société Stefover d'effectuer le transport de cette viande à l'aide d'une remorque réfrigérée et sans rupture de charge ; qu'à sa livraison, il est apparu que la marchandise

Y... a été mis en règlement judiciaire, le 18 avril 1985, lequel a été converti en liquidation des biens le 9 février 1988, M.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 janvier 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de 10

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 19 janvier 1999), que la société Soules CAF (société Soules) a acheté une certaine quantité de marchandise

Lorsque des marchandises paraissent devoir être classées sous deux ou plusieurs positions par application de la règle 2 b) ou dans tout autre cas, le classement s'opère comme suit. a) La position la plus

n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ que selon l'article 23, § 1, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, une clause attributive de compétence est nécessairement limitée aux différends nés ou

Y... a bénéficié du statut de témoin assisté ; que, par requête du 22 juillet 2013, il a sollicité une disjonction et le règlement de l'information en ce qui le concernait ; que, le 26 février 2016, le

la sécurité des marchandises ; qu'en tout état de cause, force est de constater que la société Chubb, et surtout son assurée, ne justifient pas avoir remis au conducteur les règles principales et de les

Vous n'avez pas respecté l'article 26 du règlement intérieur de la société Mazagran qui stipule que « Toute marchandise sortie du magasin doit faire l'objet d'un passage en caisse préalablement à leur

Z... pour charger et décharger la marchandise démontrait qu'il était au service des époux X... ou qu'il avait avec eux une communauté d'intérêts de sorte que son témoignage devait être écarté sans justifier

par route (CMR) du 29 mai 1956 ; Mais attendu que, destinataire de la marchandise transportée et donc partie au contrat de transport, la SNIP était fondée à rechercher la responsabilité contractuelle