de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L.262-25 dans lesquels la commission de recours amiable

, a décidé, à l'unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu'aux

la commission de recours amiable et devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, quand seule l'identité des demandes formulées devant la commission et le tribunal devait être prise en compte ;

      Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission (Première Chambre) a adopté le présent rapport qui, conformément à l'article

Saisie par l'EURL [6], la Commission de Recours Amiable a rejeté sa contestation par décision du 6 décembre 2013.

et PAYET-PLUCHET, le rejet de la demande relative à " la totalité de la carrière " de l'appelant, cette demande n'ayant pas été présentée préalablement à la Commission de Recours Amiable et en tout état

actuelles ne lui permettent plus de respecter les modalités de règlement définies par le plan, elle a saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Loiret pour demander

de Recours Amiable de la Caisse, réunie le 15 décembre 2006 ; que la Caisse prétend qu'après examen du dossier, les membres de la commission ont refusé de faire droit à cette demande sur le fondement

  _______________ (1) La décision de recevabilité est disponible sur demande auprès     du Secrétariat de la Commission. _______________   Le 14 juillet 1986, la Commission a constaté

L'article précité impose au justiciable qu'il porte sa demande devant la Commission de recours amiable de la caisse avant de pouvoir saisir la juridiction de sécurité sociale compétente.

Il soutient que : - il a formé un recours administratif préalable devant la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var, enregistré le 16 mars 2021, et une décision implicite

de recours amiable de cet organisme et la décision prise par cette commission se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif.

Par décision du 14 avril 2020, la commission de recours amiable a explicitement rejeté la demande d’inopposabilité de la reconnaissance au titre professionnel du décès de Monsieur [O] [E] introduite devant

[H], confirmé les décisions de rejet de la commission de recours amiable, et mis à la charge de M.[H] une indemnité de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles. M.

Par décision rendue le 19 juillet 2022, la commission de recours amiable a rejeté le recours formé par M. [G] et maintenu le bien-fondé de l’indu notifié.

Le 31 mai 1999, la Commission délivra aux huit pêcheurs professionnels l'autorisation de capturer des poissons autres que la truite et le saumon à l'aide d'engins fixes, mais rejeta la demande pour le

des particuliers de l'Aveyron a déclaré recevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable présentée par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2020, Mme A C demande au tribunal : - d'annuler la décision du 23 janvier 2020 par laquelle la Commission de recours amiable de la

de recours amiable devant la juridiction du pôle social du tribunal judiciaire.