pourvoi formé par : - LEVIN B..., épouse A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 6 octobre 1994 qui, dans l'information suivie contre personne

a été créée par Jean-Nazaire Y... qui en était le gérant ; qu'il s'agissait d'une SARL ayant pour objet selon son K bis d'acheter et de vendre pour le compte d'autrui des articles d'équipement des personnes

Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de violences avec usage

d'une matraque ; que si plusieurs membres du personnel hospitalier interrogés au cours de l'enquête ont pu émettre certaines réserves au sujet du caractère plus ou moins proportionné de la riposte des

-Da Cruz dont Bernard B... était personnellement actionnaire ; " aux motifs, concernant la remise de 280 000 francs à la société ERAAC par l'intermédiaire d'un compte bis à l'insu des autres dirigeants

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 4 avril 1996, qui a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux et usage

Christian du chef d'usage de faux et de tentative d'escroquerie, l'a déboutée de son action, après relaxe du prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y..., épouse D... et tous autres des chefs de faux, usage

, la société ADVISE, en la personne de Maître Virginie JAVAUX, [Adresse 4], Vu le rapport et l'avis de Madame Zeinab BOUQUET, Juge-commissaire, favorable à l'offre de reprise présentée par Monsieur [T

, à savoir un préjudice moral dont le caractère personnel ne saurait être sérieusement contesté, et des préjudices pécuniaires qui lui sont également personnels (perte de sa rémunération de gérant'; perte

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de Champenois et Ricart et de Claudine Y... des chefs de faux, usage

société, mais que les dirigeants sociaux, qui ne peuvent démontrer, comme en l'espèce, avoir utilisé les fonds dont s'agit dans l'intérêt de la société, sont présumés l'avoir fait dans leur intérêt personnel

X... a personnellement reçu la même année 700 euros de La Française des Jeux (1407 euros en 2011; 507,10 en 2012) il se déduit que la somme en cause correspond à des dépenses personnelles de M.

À l'audience du précitée, l'organisme ONIAM sollicite dans ses conclusions en réponse de : - faire droit, sous ses protestations et réserves d'usage de l'ONIAM quant au bien-fondé de sa mise en cause au

Z..., liquidateur judiciaire de la société Entreprise Beynier, a demandé l'ouverture du redressement judiciaire personnel de Mme X... et de M.

abusif et à des fins personnelles des biens ou du crédit d'un organisme de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, l'arrêt se prononce par les motifs exactement repris

X..., depuis 1968 et en 1975,1976 etc. ... donc avant la conclusion du contrat de travail litigieux en 1980 avait l'habitude d'exiger des commissions occultes à son profit personnel, des fabricants ou

L’association expose qu’en 2005, elle a conclu avec SARTHE HABITAT une convention de location portant sur immeuble à usage de foyers logements pou r des personnes handicapées et qu’elle a installé dans

L'offre déposée par Monsieur [N] [Y] ne portait également que sur une partie des activités de l'entreprise en redressement judiciaire (activités du site d'[Localité 4]) et de son personnel (32 salariés

L'offre déposée par Monsieur [G] [Y] ne portait également que sur une partie des activités de l'entreprise en redressement judiciaire (activités du site d'[Localité 6]) et de son personnel (32 salariés