; "alors que, d'une part, les parties civiles demanderesses faisaient valoir dans leur mémoire devant la chambre d'accusation, qu'en adressant à la société INTRAMAR des emballages afin qu'elle les

dessaisi de l'information depuis l'ordonnance précitée, cependant qu'il n'appartenait pas au président de la chambre de l'instruction de statuer sur la requête dont il était saisi, laquelle n'entrait

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 7 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de recel de détournements

d'accusation de la cour d'appel de Besançon en date du 8 avril 1998 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour

d'accusation qui est entaché d'un défaut de motifs ; qu'en effet l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que, notamment, si la chambre d'accusation apprécie souverainement l'existence de charges

ordonnance de prise de corps; que, par un autre arrêt du 19 juillet 1995, la chambre d'accusation a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'accusé, qui était détenu depuis le 30 avril

LES SUCCESSEURS D'ALBERT A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 31 mars 1994, qui, dans l'information suivie notamment contre Waclaw Z... et Y

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 octobre 1993, en ce que, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, une ordonnance de non-lieu rendue par le

"2°/ alors que, en outre, dans son mémoire devant la chambre d'accusation, Anne-Laurence Quere avait démontré que les procédures lancées par les plaintes de ses parents n'étaient pas encore saisie; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'accusation a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs , CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation

Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 mars 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation de violences mortelles

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juillet 1998, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'escroquerie, escroqueries

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre André D..., inculpé de vol, et tous autres

Y..., peu important que l'arrestation et la séquestration de ces otages n'aient pas été retenues par la chambre d'accusation comme des crimes distincts mais comme des éléments matériels concrétisant une

Monique, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 21 novembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre inconnu du chef de

Adrian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blanchiment de capitaux commis de façon habituelle

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 23 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés

Charles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 8 octobre 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME sous l'accusation de viol et agressions

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON du 10 juin 1988 qui, sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur les renvoyant devant le