Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 636 résultats pour « sanctions des pratiques restrictives »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 636 résultats pour « sanctions des pratiques restrictives »
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Article 4
I. - Pour la recherche d'une activité occulte, au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, sanctionnée par l'application de la majoration mentionnée au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts des inexactitudes ou omissions
Article R1435-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 37
L'exploitant d'une pharmacie d'officine qui s'est vu infliger une sanction en application de l'article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale ne peut faire l'objet, pour les mêmes faits, d'une sanction prononcée sur le fondement de l'article L.
Article D643-32-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 05
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont : 1° Le blâme ; 2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du brevet de technicien supérieur pour une
Article R612-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69
La décision, signée par le président de la commission des sanctions, mentionne les noms des membres de la commission qui ont statué.
Article R6352-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56
La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ; 3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ou de l'apprenti.
Article R4137-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du premier groupe ou d'une sanction professionnelle portant sur l'attribution de points négatifs, le recours administratif est adressé à l'autorité militaire de premier niveau dont relève le militaire et inscrite
Article L714-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 06
La sanction est prononcée après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
Article 327-15
L'association informe aussitôt l'AMF des sanctions éventuelles prononcées à l'encontre de l'un de ses membres.
Article 64
A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes : -avertissement ;
Article R262-69-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 89
La décision de sanction est motivée et notifiée à l'intéressé. Elle indique les voies et délais de recours.
Article L822-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60
-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30 sont passibles des sanctions suivantes :
Article L561-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 63
Les recours formés contre les décisions de la Commission nationale des sanctions sont des recours de pleine juridiction.
Article L327-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78
La commission de contrôle est composée d'un collège de contrôle et d'un collège des sanctions.
Article R321-49-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98
La personne poursuivie est appelée à comparaître devant la commission des sanctions par le commissaire du Gouvernement.
Article R444-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 70 > 00
Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers.
Article L329-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
Les mesures et sanctions prévues par la présente sous-section sont motivées et notifiées à l'opérateur en cause.
Article R*136-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
La sanction est notifiée au membre du Conseil d'Etat poursuivi par l'autorité qui l'a prise.
Article R124-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 99
Les sanctions suivantes peuvent être prononcées à l'encontre du mineur détenu quel que soit son âge :
Article R221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72
catégorie de ce titre ; 2° A tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière ; 3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive
Article 10
L'agent à statut ouvrier passible d'une sanction doit être entendu par le directeur de l'établissement ou son représentant et reçoit communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
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