Or, c'est également à cette adresse que le commissaire de justice, qui est le même que celui ayant signifié le jugement, a trouvé Mme [H] [U] le 5 juin 2024 pour lui signifier, à personne, un commandement

Le syndicat rétorque que la signification de l'acte sur le lieu de travail était impossible et que Mme [T] ne peut se prévaloir d'aucun grief.

étant la règle, l'huissier de justice doit démontrer que la signification à personne était impossible, et relater dans l'acte les circonstances précises caractérisant l'impossibilité d'une signification

SUR CE : Sur les modalités de délivrance de l'assignation à personne résidant à l'étranger : La signification d'un acte destiné à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est faite

          Aux termes des articles 655 et 656 du Code de procédure civile si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile

signifiés à personne, du jour de la signification, les délais d'appel et d'opposition se confondant ; 3° Pour les jugements par défaut non signifiés à personne, selon les conditions prévues par l'article

Sur la nullité de l’acte de signification du titre : L’article 654, alinéa premier du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

L’article 655 du code de procédure civile que “si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

En application de l’article 654 du même code : « La signification doit être faite à personne/ / (…) ».

L'article 655 du même code dispose, en son alinéa 1er, que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification, et l'acte ne peut être délivré à domicile et remis en l'étude

Mme [M] [I] a remis ses premières conclusions d'appelante le 8 septembre 2023, lesquelles ont été signifiées le 11 septembre 2023 par acte « remis à personne présente au domicile », en la personne de M

Jean-Luc Z... et à Mme Sylvie Z..., le 23 novembre 2009 à personne ; que la deuxième sommation de payer a été signifiée aux deux époux le 26 juillet 2010, le clerc assermenté indiquant dans son procès-verbal

présente qui a accepté de recevoir l'acte' ; Attendu qu'aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, 'la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré

En application de l'article 654 du même code : " La signification doit être faite à personne () ".

la confirmation du voisinage, la signification à la personne même du destinataire étant impossible en raison de son absence momentanée ; que selon l'article 656 du code de procédure civile si personne

inscription de faux, - dire que la signification de l'assignation en date du 23 décembre 2016 est régulière et parfaitement valable, - débouter C...

Si, aux termes de l'article 655 du même code, la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.