Par ordonnance du 02 mai 2024, le Juge de l’exécution a rejeté cette requête.

faute civile justifiant l'engagement de responsabilité de l'intéressé à l'égard de la partie civile ; que la Cour n'a pu dès lors débouter la partie civile de ses conclusions indemnitaires au motif simplement

L’annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017, visé ci-dessus, relative aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans un déplacement, prévoit que le critère relatif

Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de CASTRES, en date du 10 Avril 2026 Pascale DUTEIL, Juge de l’Exécution et statuant

autre que la sienne, sous réserve toutefois, que ce technicien fasse l'objet d'une désignation spéciale par ordonnance du Président de la formation de jugement, - dit que l'expert commis pourra sur simple

établies par le code des procédures civiles d'exécution.

fait encore grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors le pourvoi, d'une part, que la procédure des visites et saisies domiciliaires est une procédure exceptionnelle

qui exige des moyens d'investigations exceptionnels; que de simples discordances entre les déclarations faites aux services fiscaux et celles faites aux services des douanes pouvaient être élucidées

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

et de toute exécution du bail pour la société Clean Up puisque les loyers n'ont jamais été réclamés ; "1°) alors que le délit de recel exige l'existence d'un délit principal; que le délit d'abus

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel

Elle sollicite, en cas de désignation d'un expert, que sa mission soit élargie à l'examen de la passation des services antérieurs, du contexte de la bascule technique et des conditions d'exécution globales

d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2020-2021 ; - le code de justice administrative.

d'enjoindre, avant dire-droit, à la commune de Ducos de lui communiquer le détail des notes attribuées aux deux opérateurs sur chacun des critères, sous-critères et sous-sous-critères, ainsi que les modalités

Le juge de l'exécution a, à nouveau, été saisi en liquidation de l'astreinte en septembre 2023 en raison des nuisances invoquées au cours de l'été 2023.

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement