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5 089 résultats pour « simples inexactitudes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079436f9ba5988459c42533

Cassation

2 juin 1977

2 juin 1977

ATTAQUE NE PERMETTENT PAS DE CONNAITRE LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT ASSISTE AUX DEBATS ET ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE

Source officielle

Page 28 sur 255

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025753921

Admin. suprême

21 avril 2012

21 avril 2012

que le juge des référés de première instance a fondé l'ordonnance attaquée sur des faits matériellement inexacts en estimant qu'il aurait reconnu avoir déposé une demande d'asile en Autriche ; que le simple

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00949_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

soutient que c'est à tort que le tribunal a annulé son arrêté au motif qu'il était entaché d'erreurs de fait révélant un défaut d'examen particulier ; la mention du nom d'un autre étranger constitue une simple

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2420714_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision du 20 septembre 2023, révélée par le simple accusé de dépôt de cette demande qui lui a alors été remis, par laquelle le préfet de police

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106405_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

En ce qui concerne les inexactitudes de la demande d'enregistrement : 12.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110619

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

prétendue erreur de plus d'une décimale du TEG réel, mais en sus ne rapporte aucun élément probant établissant son allégation ; qu'en effet, elle produit en pièce 3 de ses conclusions une simulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508862_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

ses droits d’accès au campus, afin de permettre la poursuite de sa scolarité, la participation aux examens, l’accès aux ressources pédagogiques et l’accès effectif aux dispositifs de suivi de santé (SIMPPS

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616281

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 101 ET 102 PRECITES, ET DE L'ARTICLE 1966-1 RELATIF AU DROIT DE REPETITION DE L'ADMINISTRATION QUE LORSQUE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620769

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500601_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

mention de l’identité et de la qualité de son signataire ; - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’inexactitude

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100087

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

procédure civile, aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des règles de publicité prévues par l'article 451 du même code, si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206970_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'inexactitude matérielle des motifs doivent être écartés. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100181

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

invoquer les dispositions protectrices et d'ordre public que l'article L 313-7 du Code de la consommation qui ne sont pas applicables au crédit bail souscrit pour des besoins professionnels ; que l'inexactitude

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TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2106235_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article 1508 du code général des impôts: " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux

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TA

2ème chambre

DTA_2200063_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Les requérants soutiennent : - que la cession en litige n'a constitué pour eux que le simple exercice de leur droit de propriété en dehors de tout objectif d'entreprise ou but commercial ; - que la

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TA

5ème Chambre

DTA_2006630_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de non-opposition à déclaration préalable qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier

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TA

1ère chambre

DTA_2103624_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

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TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2409749_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

D'autre part, aucune disposition légale ou règlementaire n'oblige le préfet à tenir compte de l'avis de la commission du titre de séjour, laquelle rend un avis simple.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100781

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que l'inexactitude du taux effectif global

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007773293

Admin. suprême

25 septembre 1991

25 septembre 1991

de commune de moins de 40 000 habitants n'a pas eu pour effet de créer un emploi de même nature que ceux visés par l'article 30-3° ou l'article 30-2° du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 mais simplement

Source officielle