AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079436f9ba5988459c42533
2 juin 1977
2 juin 1977
ATTAQUE NE PERMETTENT PAS DE CONNAITRE LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT ASSISTE AUX DEBATS ET ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000025753921
21 avril 2012
21 avril 2012
que le juge des référés de première instance a fondé l'ordonnance attaquée sur des faits matériellement inexacts en estimant qu'il aurait reconnu avoir déposé une demande d'asile en Autriche ; que le simple
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