AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2104077_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
retrait de points à la suite de l'infraction en date du 4 décembre 2018 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ou de lui permettre d'effectuer un stage
Source officiellePage 28 sur 200
3ème Chambre
DCA_23NT03524_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. / Lorsque des fonctionnaires ne sont pas titularisés à l'issue du stage initial ou à l'issue du stage complémentaire
Source officielle