Mme [W] a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle le 8 avril 2016, du 29 avril au 8 mai 2016, du 1er au 8 juin 2016 et à compter du 28 juin 2016.

Par décision du 24 juillet 2017, l'Inspection du travail a autorisé le licenciement de Mme [V] [Z] pour inaptitude d'origine non professionnelle.

rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ; elle ne l'est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 ; 4° Ne pas avoir la qualité de travailleur détaché

[X] qu'il pouvait poursuivre sa formation, prolongeant sa dispense d'activité rémunérée jusqu'au terme de ladite formation et fixant la reprise de poste au lendemain dudit terme.

rémunérées ; * 60 204 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; * 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions légales en matière de tabac au sein de

./ SA B CONFIRMATION PARTIELLE COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Quatrième Chambre, Chambre sociale Prononcé: A l'audience publique du QUATORZE JUIN

comparante, non représentée Me [C] [V] (SCP [18]) - Administrateur judiciaire de S.A. [23] [Adresse 3] [Localité 8] Non comparant, non représenté Me [R] [A] - Mandataire liquidateur de S.A

Audience publique du 20 décembre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1568 F-D Pourvoi n° R 17-26.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

qualifiées et complexes avec une marge d'interprétation, une autonomie dans la responsabilité du magasin et la capacité de communiquer, former, contribuer à l'évaluation des collaborateurs.

Par lettre du 31 janvier 2002, [J] [Q] lui a consenti, à compter du 1er janvier 2002, un avantage en nature constitué par l'occupation d'un local professionnel annexe situé à [Adresse 4], ceci afin de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[T] [B], en ce compris la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La CPAM des BOUCHES-DU-RHÔNE, régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.

Au regard de la nature de la demande formée par la salariée, il appartient à cette dernière de démontrer les faits allégués.

assurait le maintien de son salaire, et comme « stagiaire de la formation professionnelle », cachant également qu'il avait un second employeur en la personne de la société SCEA Centre Equestre [...].

À partir du 18 août 2020 le requérant a été, de manière à peu près continue, placé en arrêt maladie.

sa rédaction applicable au litige : « Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit aux congés rémunérés prévus aux 1° (premier alinéa), 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984

professionnelle, et non de six années comme le fait valoir à tort le préfet de Maine-et-Loire. 4.

, notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature.