stade de l'examen, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 321-1, alinéa 1 ancien devenu L. 1233-3 nouveau du code du travail par fausse application ; 2°/ que dès lors que la suppression

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que la suppression de l'emploi du salarié n'implique ni la suppression de son poste, ni la suppression de tous les postes de la catégorie professionnelle

commissions à Guéry embauché par la société à responsabilité limitée Rivière-Agerep (commercialisation de produits liquides : cognac, porto, armagnac, etc ...) en qualité de VRP et licencié pour suppression

de directeur régional occupé par Mme [E] et qu'à la suite de la suppression de son poste, les fonctions qui lui incombaient avaient été assurées pour la majeure partie par le président de la société et

du poste de l'intéressé.

du Groupe SORIN ; 2°) Sur la réalité de la suppression du poste de Madame Paola X... : Considérant que la salariée a néanmoins prétendu que son poste n'avait pas été réellement supprimé en raison de

Il retient ensuite que les lourdes pertes de la société Giraud créaient de facto un risque pour la société Idverde et que des mesures de redressement s'imposaient, parmi lesquelles la suppression du poste

carnet de commande, - la réduction de la masse salariale administrative'' ; que cependant il résulte des lettres communiquées qu'au moment même où elle envisageait la suppression de postes pour motifs

Ses candidatures ayant été infructueuses, la CCIR Paris Île-de-France a prononcé son licenciement pour suppression de poste le 7 juillet 2016.

prévue emporterait la suppression du poste « d'adjoint technique » dès la fin 2012 ; qu'enfin, le salarié évoque que ce projet s'accompagnait d'une réduction drastique des effectifs du Service Ingénierie

l'une était secrétaire comptable (Madame Katy X...) et l'autre secrétaire administrative (Madame Maria del Carmen Y...) ; que dans ces conditions, il y a lieu de considérer que l'ordonnance a visé la suppression

, que les suppressions de postes portant sur deux emplois de menuisiers invoquées dans la lettre de licenciement pour justifier la rupture du contrat de travail n'ont pas été effectives et que le motif

territoriaux d'Hérouville-Saint-Clair, représentés par Me Brun, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 17 mai 2021 par laquelle le conseil municipal d'Hérouville-Saint-Clair a décidé la suppression

Elle fait valoir que la réalité des difficultés économiques qu'elle rencontre ne peut être discutée et que l'effectivité de la suppression du poste de Monsieur L n'est pas contestable.

Dans ces conditions, les Instances Représentatives du Personnel ont notamment été consultées sur une mesure de réduction de rémunération et de suppression de postes et, conformément aux disposition de

Tant la cessation d'activité de l'exploitation viticole que la suppression du poste de Monsieur [X] sont établies.

En l'absence de « doublon », la suppression du poste de Mme Y...ne se justifiait pas d'autant que l'employeur lui a proposé un poste de vendeuse-caissière à un salaire équivalent.

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que la"redondance d'effectifs et de fonctions au niveau du siège" invoquée par la lettre de licenciement caractérise non seulement la notion de suppression