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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304159_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
compétente pour examiner sa demande ; -la mesure d'instruction est utile pour évaluer sa situation médicale complexe en présence de rapports médicaux contraires et ne permettent pas de retenir les taux
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314413
3 mars 2008
3 mars 2008
accident de service, le taux global d'invalidité à retenir était de 9,75 %, ce qui n'ouvrait pas droit au bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ; Considérant
Source officielle3ème chambre
DTA_2303280_20260206
6 février 2026
6 février 2026
taux d’invalidité de 15 % par défaut de preuve et de présomption.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300200_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sur la légalité de la décision du 22 novembre 2022, par laquelle le ministre de l'éducation nationale a uniquement pris position sur l'inaptitude et sur le taux d'invalidité de l'intéressée. 6.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202837_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
, d'ordonner avant-dire droit une mesure d'expertise médicale aux fins d'évaluer le taux d'invalidité des infirmités dont il souffre ainsi que le taux d'invalidité imputable au service ; 3°) et de mettre
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20493_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par une décision du 23 janvier 2019, la ministre des armées a rejeté sa demande au motif que le taux d'invalidité imputable à sa blessure était inférieur au minimum indemnisable de 10%. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04309_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension
Source officielle1ère chambre
DTA_2301217_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... aboutissent au même taux d’invalidité de 4 %.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20286_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; / (). " Aux termes de l'article L. 125-1 du même code : " Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des troubles
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024315869
1 juillet 2011
1 juillet 2011
des pertes d'acuité visuelle à l'oeil droit constatées à la date de sa demande de révision, un taux d'invalidité de 65 % ; qu'en procédant à la révision de la pension alors que le pourcentage d'invalidité
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008137021
17 octobre 2003
17 octobre 2003
X conteste la validité de l'expertise judiciaire sur laquelle la cour s'est fondée pour maintenir à 50% le taux d'invalidité de l'infirmité dont il reste atteint et produit de nouveaux certificats médicaux
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402819_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de 15% ; - eu égard au taux d'invalidité retenu par les experts, la provision de 21 000 euros qu'elle demande a le caractère d'une créance non sérieusement contestable.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200180_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104151_20250211
11 février 2025
11 février 2025
d'invalidité de 2 % alors que l'expert le situe aux alentours de 15 % ; - en ce qui concerne l'infirmité de sa cheville droite, qui le gêne dans ses déplacements, son taux d'invalidité ne peut pas être
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008222659
5 avril 2006
5 avril 2006
Gérard A, la décision du 31 août 1999 refusant de modifier le taux d'invalidité permanente partielle de l'intéressé ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008132669
7 mai 2003
7 mai 2003
X pour hypoacousie bilatérale, la cour régionale des pensions de Nîmes s'est bornée à confirmer le taux d'invalidité de 10 % retenu par le tribunal départemental des pensions du Gard, sans justifier ce
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008203570
20 août 2003
20 août 2003
X se borne à soutenir que le taux d'invalidité des infirmités à raison desquelles il a demandé une pension en 1990 est insuffisant et à demander une nouvelle expertise ; qu'il n'appartient au juge de
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905778_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Il soutient que : - l'expert avait conclu à un taux d'invalidité de 18 pour cent mais ce taux n'a pas été retenu, à tort, par l'administration qui n'apporte aucun élément médical justifiant le taux finalement
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509820
17 avril 2015
17 avril 2015
Par un jugement du 16 décembre 1997, le tribunal des pensions du Gard a fixé le taux d'invalidité de M. B...à 20 pour cent et l'a renvoyé devant l'administration pour que ses droits soient appréciés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002199_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur matérielle dès lors qu'il n'est pas totalement ni définitivement inapte à toutes fonctions ; - son inaptitude est imputable au service ; - son taux
Source officiellePage 28 sur 1214