D'autre part, en tenant compte de son âge de 25 ans à la date du jugement et du taux de l'euro de rente viagère fixé à 50,622 pour une femme de cet âge par le barème de capitalisation avec un taux d'actualisation

Par courrier du 28 juillet 2008, la caisse a attribué à l'assurée un taux d'incapacité permanente partielle (ci-après IPP) de 40% dont 15% pour le taux professionnel, ainsi qu'une rente à compter du 1er

Il y a lieu de faire droit à la demande de majoration au taux maximum de la rente qui devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente de M.

professionnelle que s'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux

d'avoir jugé que la société Segafredo Zanetti avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail dont Mme  Y... a été victime le 12 décembre 2011, d'avoir ordonné la majoration au taux

maximum de la rente d'ayant droit, * allouer à Mmes [Z] et [F] [Y] la majoration à son taux maximum de la rente d'ayants droit perçue sur la période courant du 1er juillet 2015 au 20 mai 2016, * allouer

indemnisée par la Caisse de mutualité sociale agricole sous la forme du versement d'un capital ; que la cour d'appel a rejeté le recours de Mme X... tendant à l'attribution d'une rente au taux d'incapacité

Le 28 juillet 2009, la CPAM des Landes a notifié à Mme [Q] l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 18%, dont 8% de taux socio professionnel, et d'une rente à compter du 22 juin 2009.

Claude B..., son père, la somme de 416.356,56 euros au titre de la rente viagère stipulée à l'acte du 30 janvier 1988 ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'acte du 31 janvier 1988,Mme X... devait

prendra effet à la date de la reconnaissance de la maladie professionnelle ; - dire et juger qu'en cas d'aggravation ultérieure de son état de santé, le taux de rente sera indexé au taux d'IPP ; -

Il sollicite en conséquence la majoration au taux maximum de la rente allouée par la [9], la désignation d’un expert qui aura pour mission de décrire et chiffrer les différents préjudices subis du fait

A la suite de cet accident du travail, l'intéressé a été déclaré inapte le 20 septembre 2007 et son taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 20 %.

à son taux maximum

sous réserve de normalité des examens complémentaires ", lesquels ont mis en évidence, en 2003, une épicondylite gauche ; - que le Tribunal du contentieux de l'incapacité a fixé, le 8 juin 2006, le taux

prétentions au titre de leur préjudice économique moral dans des développements circonstanciés (perte de ressources de la famille et répartition parmi ses membres affecté du barème de capitalisation du taux

alinéa de l'article L. 434-2 [ rente déterminée suite à un accident du travail en fonction du taux d'incapacité permanente partielle ]] peut en demander la conversion partielle en rente réversible au

Un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % a été fixé et une rente trimestrielle lui a été attribuée par la CPAM de l'Aude à partir du 21 mars 2017.

X... doit être faite sera donc celle qui a été adoptée par le conseil d'administration du FIVA pour l'année 2008 soit la somme de 17.355 € pour une incapacité de 100 % ; que le taux de capitalisation de

[Y] la somme de 12 377,77 euros pour une acquisition effectuée en avril 2020 et capitalisée à compter d'avril 2023 sur un indice de rente viager de 28,279, M.

Par décision du 4 novembre 2020, la caisse primaire d’assurance maladie des Flandres a attribué à Mme [R] [B] une rente d'incapacité relative à un taux d'IPP fixé à 8 %.