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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614796
16 octobre 1974
16 octobre 1974
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 11 OCTOBRE 1968, LE CONSEIL MUNICIPAL DE MONTAUROUX A INSTITUE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT AU TAUX DE 5 % DANS LADITE COMMUNE A COMPTER
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3ème chambre
DTA_2204495_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de la taxe d’aménagement mise à leur charge d’un montant de 18 098 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de la cotisation de la part communale de la taxe d’aménagement à hauteur
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