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9 150 résultats pour « taxe communale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614796

Admin. suprême

16 octobre 1974

16 octobre 1974

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 11 OCTOBRE 1968, LE CONSEIL MUNICIPAL DE MONTAUROUX A INSTITUE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT AU TAUX DE 5 % DANS LADITE COMMUNE A COMPTER

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2204495_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

de la taxe d’aménagement mise à leur charge d’un montant de 18 098 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de la cotisation de la part communale de la taxe d’aménagement à hauteur

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_1906017_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Calais (62100) à raison d'un local commercial situé 17

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456741.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Aux termes de l'article 1636 B octies du même code : " Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit d'un syndicat de communes est réparti entre les taxes foncières, la taxe

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2100157_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2021, M. et Mme B demandent au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d266

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

aux commerçants abonnés, qu'outre les droits de place et de stationnement, étaient perçus des droits pour la mise à disposition de matériel ; les documents comportent la mention "TVA 18,6 % sur partie taxée

Source officielle
TA

JU2

DTA_2100026_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases

Source officielle
CC

civ2

613723d6cd5801467740ed24

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Z... et de Mme X..., épouse Z..., de la liste électorale de la commune de Campagna de Sault ; Attendu que M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303084_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

-9 du code de la voirie routière dont devra s'acquitter la société TLM Fernandes au titre des dégradations commises le 9 janvier 2023 sur des voies communales.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00682_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

de service public ; création d'impôts, droits et taxes au bénéfice des provinces, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ; réglementation relative aux modalités de recouvrement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202710_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

soit 779 840,40 euros toutes taxes comprises, correspondant aux coûts supportés dans le cadre du dévoiement des tronçons d'ouvrages implantés dans le domaine public routier communal et départemental le

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2401152_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

, faute pour la commune d’établir son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:482458.20231121

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Flayosc à lui verser la somme de 103 531,65 euros toutes taxes comprises, indexée sur l'indice BT 01 du mois de mai 2018, et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172905

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

la DGFIP à sa cliente concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE), respectivement au titre des années 2015 et 2016 : 1) le procès-verbal d'évaluation foncière des propriétés bâties des communes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203627_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Cette canalisation sommaire, propriété de la commune, constitue un réseau communal d'évacuation des eaux pluviales.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005392

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les immeubles nationaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649338

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

dont l'analogie, du point de vue de la situation économique, avec la commune de Bobigny n'est pas contestée ; que, dès lors, le local type n° 55 du procès-verbal complémentaire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007997086

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

et la totalité des parts départementale et régionale de la taxe professionnelle à laquelle cet établissement public a été assujetti au titre des années 1982 à 1984 à concurrence des sommes dégrevées par

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410534

Admin. suprême

21 septembre 2012

21 septembre 2012

bâties, de la taxe sur les surfaces commerciales, du prélèvement sur le produit des jeux, de la surtaxe sur les eaux minérales et de la redevance communale des mines, d'autre part, les montants perçus

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064594

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies

Source officielle