L'arrêté prononçant le transfert de M.

Il soutient que le premier juge a, à tort, estimé que le transfert de M. B en Roumanie était susceptible d'entraîner un risque qu'il y subisse des traitements inhumains et dégradants.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le transfert : 4.

A soutient qu'en cas de transfert en Espagne, il risque d'être renvoyé dans son pays d'origine où il " vivait en insécurité ".

L'acheteur fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors « que le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre

La décision de transfert en litige vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

transmet à l'État membre responsable des informations relatives aux besoins particuliers de la personne à transférer, dans la mesure où l'autorité compétente conformément au droit national dispose de

La requérante ne produit toutefois aucun élément permettant de justifier qu'elle serait ainsi personnellement exposée à des risques en cas de transfert au Portugal.

accepté la demande de prise en charge ; - il est entaché d’un défaut d’examen personnalisé, relatif à sa situation et notamment son état de santé et à celle de sa famille, à la situation du pays de transfert

d'un demandeur d'asile dans le cadre du règlement n° 604/2013 ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements

habilitation ; elle est entrée aux Pays-Bas parce qu'il était plus facile d'obtenir un visa d'entrée pour ce pays que pour la France, bien qu'elle ait toujours eu pour projet de venir en France ; son transfert

B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire n'a pas, avant de prononcer son transfert auprès des autorités allemandes, examiné le risque de violation, notamment, de l'article 4 de la Charte

au profit d'une société Smith Barney, laquelle les a gérés et a effectué des opérations sur des marchés à risque ; que le solde du compte étant devenu débiteur dès la fin mai 1994, Mme X..., estimant

En application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé

Considérant que la société de courtage avait commis une faute en résiliant le contrat d'assurance alors qu'elle aurait dû effectuer un transfert du lieu du risque à sa nouvelle adresse, la société AB Pro

, ne peut examiner s'il existe un risque, dans l'État membre requis, d'une violation du principe de non-refoulement auquel le demandeur de protection internationale serait soumis à la suite de son transfert

méconnu ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - les autorités italiennes ont déjà rejetées une précédente demande d'asile en sorte que son transfert

l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'en cas de transfert

Il ressort des énonciations mêmes de l'arrêté qui mentionnent la pathologie dont le requérant a fait part lors de son entretien individuel et qui précise qu'il n'est pas démontré qu'un transfert pourrait

Chartrelle, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 février 2026 par lequel le préfet du Nord a décidé de son transfert