NULLEMENT UNE ASSIMILATION ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET DIVERSES SOCIETES DE TYPE COMMERCIAL A L'APPUI DE TEXTES FISCAUX ET QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS

Le travail ne peut commencer que lorsque le chef d'établissement ou le travailleur indépendant est en possession d'une " attestation de mise hors tension ", écrite, datée et signée de l'exploitant.

; 5 / que l'inscription régulière et acceptée à l'URSSAF et aux organismes sociaux à titre de travailleur indépendant interdit toute modification rétroactive de la situation du travailleur indépendant

[V], p. 4 ; note en délibéré, p. 4) , si la circonstance que les régimes de la sécurité sociale des travailleurs indépendants (maladie, famille, vieillesse, invalidité) ne soient pas destinés à l'ensemble

Elle rappelle que le statut de retraité ne le dispense pas du paiement des cotisations obligatoires au titre de son affiliation au régime social des travailleurs indépendants.

moyen unique : Vu l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs

L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXE PAR ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QUE LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS

ET 156 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARRETE DU 24 JUIN 1960 ET LES ARTICLES 1, 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA COTISATION ANNUELLE DE L'EMPLOYEUR OU DU TRAVAILLEUR

HONORAIRES MENSUELS POUR LESQUELS IL ETAIT IMPOSE AU REGIME DES BENEFICES NON COMMERCIAUX; QUE POUR DECIDER QUE L'ABBE LEROUX N'ETAIT PAS REDEVABLE DE LA COTISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS

COMPTER DE LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS ; QUE, SELON LE SECOND, CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES, A TITRE PERSONNEL, PAR LES EMPLOYEURS ET LES TRAVAILLEURS

UNIQUE : VU L'ARTICLE 153, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR

LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'URSSAF, QUI RECLAMAIT A M Y..., EXPERT X..., UN RAPPEL DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'UN MONTANT DE 1209 FRANCS A TITRE DE TRAVAILLEUR

Il soutient que : - étant travailleur indépendant, il ne peut se diriger vers la médecine du travail ; - il souffre de diverses pathologies qui nécessitent un aménagement de son poste de travail ou

de l'allocation travailleurs indépendants.

X... assujetti comme travailleur indépendant au paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales ; que M.

Y... a fait opposition à une contrainte décernée à son encontre par l'URSSAF aux fins de recouvrement de la cotisation personnelle d'allocation familiale due par l'intéressé en sa qualité de travailleur

2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs

2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs