AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01284
20 septembre 2018
20 septembre 2018
août 2015, la direction de l'établissement de la Sas Parkeon situé à Besançon, a notifié aux organisations syndicales, par le truchement de leurs délégués syndicaux, sa décision de mettre un terme à un usage
Source officiellePage 28 sur 3462
9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e80
28 octobre 2016
28 octobre 2016
Le salarié sollicite le paiement d'une prime d'habillage et de déshabillage de ce chef alors que l'employeur répond qu'un usage d'entreprise assimilait le temps d'habillage et de déshabillage au temps
Source officielle