à la valeur vénale réelle du bien désigné dans la déclaration ; que la notion de valeur vénale réelle telle que définie par la Cour de cassation s'entend d'une valeur objective du bien correspondant à

l'expropriation, soit le 10 avril 2015, Sur l'évaluation des parcelles : considérant que nul ne conteste que les parcelles sont dans la zone constructible, zone UCc(z), secteur urbain dense à forte valeur

aux termes dudit article, d'apporter des éléments sur la consistance de son patrimoine et sur ses revenus lors de la souscription de l'engagement de caution ; le fait que la holding n'a plus aucune valeur

Développement, appelante, le 12 juillet 2013, aux termes desquelles elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de fixer l'indemnité principale d'expropriation, valeur

A ce propos, la Cour rappelle qu'une créance ne peut être considérée comme une «   valeur patrimoniale   » que lorsqu'elle a une base suffisante en droit interne.

ET ENCORE QUE les demandes de Monsieur et Madame X... maintenues dans le cadre de leur appel incident, concernant les préjudices commerciaux au titre de quatre activités commerciales, la perte de valeur

projet éolien des Ailles en litige est d'ailleurs comprise dans le plan de gestion des paysages audois au sein d'une zone de protection au vu de la composition des paysages, de leur échelle et de leur valeur

de 48.000€ à titre de dommages-intérêts pour la disparition du buste de la Baronne [R] et de la colonne la supportant ; -Débouté l'[1] de sa demande de dommages intérêts relative à la perte de la valeur

l'ensemble des biens, droits et valeurs.

Selon eux, cette valeur s'élève au minimum à 866   000 nouvelles livres turques (YTL) [environ 420   400 euros (EUR)], correspondant au rapport entre le prix actuel du mètre carré dans la zone

importants ; que par exemple, pour l'année 2009 déficit SCEA : 63. 041 €, déficit GFA X... et fils 67. 632 € et déficit sarl Bertinerie 74. 928 € ; qu'il en déduit que les parts de ces sociétés n'ont pas de valeur

A défaut de présentation de cette documentation, une indemnité ne dépassant pas 30% de la valeur des biens matériels de l’entreprise est versée.

Les courtiers-mandataires font encore le même grief à l'arrêt, alors « que le contrat conclu par chaque courtier-mandataire avec la société La FDJ revêtait une valeur patrimoniale, ce contrat-type stipulant

implantation ; 3° Les travaux d'isolation entraînent des modifications de l'aspect de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur

    La Cour tient également à souligner que la protection de la nature et des forêts et, plus généralement, de l’environnement constitue une valeur dont la défense suscite dans l’opinion publique

plus importants que ceux dégagés par l'activité de Mme Dominique Noëlle Y..., ainsi que cela sera examiné ultérieurement, notamment en 2004 soit à la date de l'acquisition du bien ; que le bien d'une valeur

ne pouvait 'ainsi prétendre qu'il aurait subi un préjudice, alors que s'il avait procédé à l'acquisition des parts dans des conditions de prix inchangées, il en serait maintenant propriétaire à la valeur

La créance alléguée n’était pas suffisamment établie pour s’analyser en une « valeur patrimoniale » appelant la protection de l’article 1 du Protocole n o 1.